Une contravention relève de la responsabilité pénale du dirigeant

Le maire peut refuser une demande de création de licence restaurant en raison de l'atteinte de quotas

En matière de bruit, je risque seulement d'être inquiété pour tapage nocturne

Le préfet peut décider du jour au lendemain de la fermeture administrative d'un bar pour tapage nocturne

J'ai un conflit avec une mairie et je décide de la poursuivre en justice.

Je dois saisir...

Il existe une licence spécifique de débit de boisson pour les établissements vendant de l'alcool à emporter la nuit ?

Une mesure de police qui ne serait pas justifiée peut-être cassé par un tribunal

L'obligation de réaliser le permis d'exploitation pour vendre de l'alcool existe depuis....

Le permis d'exploitation doit être renouvelé...