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WorksheetsSources du droit
Total questions: 11
Worksheet time: 6mins
La loi est parfois incomplète, imprécise, muette et les juges doivent trancher et décider au moyen d'une règle de droit qui ne résulte d'aucun texte, ou qui est issue d'une interprétation de ce texte ou qui est adaptée de celui-ci.Quel est le nom de ce principe?
On appelle cela la doctrine.
On appelle cela la jurisprudence.
On appelle cela la loi
Le décret est supérieur à la loi
Vrai
Faux
Le droit communautaire est une source internationale du droit
Vrai
Faux
Quels sont les principaux instruments juridiques du droit communautaire de l'Union européenne ?
Les traités européens
Les directives
Les règlements
Les contrats de travail
Comment les règlements intérieurs des entreprises contribuent-ils aux sources du droit du travail?
Ils établissent les règles et les conditions de vie en dehors de l'entreprise.
Ils contribuent à la protection de l'environnement.
Ils fixent les tarifs des produits vendus par l'entreprise.
Ils établissent les règles et les conditions de travail au sein de l'entreprise.
En quoi consiste la hiérarchie des normes dans le droit du travail et comment elle affecte les sources du droit?
La hiérarchie des normes ne joue aucun rôle dans le droit du travail
La hiérarchie des normes classe les différentes sources du droit du travail en fonction de leur niveau de supériorité et détermine quelles normes priment sur d'autres en cas de conflit.
La hiérarchie des normes ne concerne que les normes internationales
Toutes les normes ont le même niveau de supériorité dans le droit du travail
Quelle est la vrai hiérarchisation des normes ?
Supranational
Loi
CCN
Accord de branche
Accord entreprise
Contrat de travail
Supranational
Loi
CCN
Accord entreprise
Accord de branche
Contrat de travail
Loi
Supranational Accord branche
CCN
Contrat de Travail
Accord entreprise
Supranational
Loi
Accord de branche
Accord entreprise
CCN
Contrat de travail
Citez les sources du droit
constitution
décrets
traités
Déclaration des droits de l'homme
Une convention collective s’applique à un secteur d’activité donné.
Vrai
Faux
Quelle source de droit complémentaire est constituée par les différents accords collectifs nationaux ou d’entreprise ?
Le droit négocié entre les partenaires sociaux
Les ordonnances présidentielles
La loi adoptée par le Parlement
La jurisprudence
Quelle source du droit national est émise par des autorités administratives ?
La jurisprudence
La Constitution
Les arrêtés
La loi adoptée par le Parlement
