Font size
Worksheetsquiz TD 1 Intro au droit
Total questions: 10
Worksheet time: 5mins
Combien d'alinéas l’article 16-1 du Code civil comporte t-il ?
1
2
3
4
De quel sujet juridique traite l'article 1719
Obligation du mandataire
Obligation du vendeur
Obligation de l'entrepreneur
L'obligation du bailleur
L'article 237 a été modifié suite à la loi du 27 juillet 1884 prévoyait que le divorce pouvait être prononcé pour :
Cause d'excès, sévices, ou fautes graves
Cause d'excès, sévices, ou injures graves
cause d'adultère, ou injures graves
La version actuelle de l’article 237 a été introduite par
la loi du 26 mai 2004, relative à la réforme du divorce.
la loi du 26 mai 2005, relative à la réforme du divorce.
la loi du 26 mai 2006, relative à la réforme du divorce.
a loi du 26 mai 2007, relative à la réforme du divorce.
L'article 237 du Code civil indique que "Le divorce peut être prononcé en cas d'altération définitive du lien conjugal."
Vrai
Faux
Quelles réponses n'est pas une condition de fond du mariage ?
Consentement libre et éclairé
Absence d’erreur
Vices du consentement
La cause
Les donations faites au profit d'une concubine adultère sont automatiquement considérées comme contraires à l'ordre public et à la morale.
Vrai
Faux
L'objet principal de l'article 50 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 est :
de transférer la compétence pour le changement de prénom du juge aux affaires familiales (JAF) à l'officier de l'état civil.
de transférer la compétence pour la détention provisoire au juge des libertés et de la détention (JLD) au parquet.
Selon l'article Article 311-23 n cas de désaccord entre les parents sur le choix du nom lors de la déclaration de naissance
c'est le nom du père qui est transmis
c'est le nom de la mère qui est transmis
Ce sont les deux noms qui sont transmis
Selon les articles 161 à 164 du Code civil : le mariage est interdit entre
ascendants et descendants
frères et sœurs
oncles et nièces
