WorksheetsQuiz sur la régulation de l'activité économique
Total questions: 15
Worksheet time: 8mins
Quel est le rôle principal de la régulation des marchés ?
Réduire les coûts de production
Assurer la concurrence
Maintenir l'équilibre entre les intervenants
Augmenter les profits des entreprises
Quelle institution est spécialisée dans la régulation de la concurrence en France ?
L'INPI
La Banque de France
L'Autorité de la concurrence
Le Conseil constitutionnel
Quel article du Code de commerce traite de l'abus de position dominante ?
Article L 420-1
Article L 615-1
Article L 711-1
Article L 420-2
Qu'est-ce qu'une entente horizontale ?
Accord entre entreprises de taille différente
Accord entre fournisseurs et distributeurs
Accord entre entreprises proposant des produits identiques
Accord entre entreprises de différents secteurs
Quel est le montant maximum de la sanction pécuniaire pour pratiques anticoncurrentielles ?
10 % du chiffre d'affaires mondial
20 % du chiffre d'affaires mondial
5 % du chiffre d'affaires mondial
15 % du chiffre d'affaires mondial
Quel est le but principal du droit de la propriété industrielle ?
Augmenter les ventes
Stimuler l'innovation des entreprises
Protéger les consommateurs
Réduire les coûts de production
Quelle durée de protection est accordée par un brevet en France ?
10 ans
15 ans
20 ans
25 ans
Quel type de signe peut constituer une marque ?
Un service
Un prix
Un signe sonore
Un produit
Quel article du TFUE interdit l'exploitation abusive d'une position dominante ?
Article 104
Article 103
Article 102
Article 101
Quel est l'objectif des autorités administratives indépendantes ?
Promouvoir les entreprises
Contrôler les prix
Augmenter les impôts
Réguler les marchés
Qu'est-ce qui n'est pas brevetable selon le Code de la propriété intellectuelle ?
Une méthode de vente
Un logiciel
Un procédé technique
Un produit innovant
Quel est le rôle de l'INPI en France ?
Promouvoir l'innovation
Contrôler les prix
Réguler les marchés
Gérer les brevets et marques
Qu'est-ce qu'une contrefaçon selon le Code de la propriété intellectuelle ?
Une violation des droits d'auteur
Une atteinte aux droits de propriété industrielle
Une fraude fiscale
Un acte de concurrence déloyale
Quel est le but des sanctions pour pratiques anticoncurrentielles ?
Protéger les consommateurs
Encourager la concurrence
Punir les entreprises
Réguler le marché
Quel est le principe de la liberté de la concurrence reconnu depuis ?
1791
1804
1900
1950
