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Pratique- Quiz #3- intro au droit criminel

Total questions: 26

Worksheet time: 20mins

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Class
Date
1.

Identifiez la définition qui corréspond au "code pénal."

a)

Un document du tribunal qui donne à la police le droit de fouiller un endroit précis.

b)

Une ordonnance écrite du tribunal ordonnant à la police d'arrêter le suspect.

c)

Un document légal qui demande à l'accusé de se présenter au cour à une date et temps spécifique.

d)

Un document introduit en 1892 qui énumère différents crimes et leurs punitions.

2.

Identifiez la définition qui corréspond au "crime"

a)

Le désir de commettre un acte répréhensible dans le but d'en accomplir un autre

b)

Un acte ou une omission d’acte qui est interdit et punissable par une loi fédérale.

c)

Une ordonnance écrite du tribunal ordonnant à la police d'arrêter le suspect

d)

Le désir de commettre un acte illicite, sans motif ni objectif caché

3.

Identifiez la définition qui corréspond à "intention générale"

a)

le désir de commettre un acte illicite, sans motif ni objectif caché

b)

Une fermeture délibérée de l’esprit aux conséquences possibles de ses actes; une personne connait la possibilité qu’un acte soit illégal, mais choisit de ne pas poser de questions ou s’informer sur le sujet.

c)

le désir de commettre un acte répréhensible dans le but d'en accomplir un autre

d)

indifférence volontaire ou téméraire à l'égard de la vie et de la sécurité d'autrui, causant parfois des blessures graves ou la mort; malgré que cette personne n'était pas consciente de ses actes, une personne raisonnable aurait dû l'être.

4.

Identifiez la définition qui corréspond à "intention spécifique"

a)

le désir de commettre un acte illicite, sans motif ni objectif caché

b)

Une fermeture délibérée de l’esprit aux conséquences possibles de ses actes; une personne connait la possibilité qu’un acte soit illégal, mais choisit de ne pas poser de questions ou s’informer sur le sujet.

c)

le désir de commettre un acte répréhensible dans le but d'en accomplir un autre

d)

indifférence volontaire ou téméraire à l'égard de la vie et de la sécurité d'autrui, causant parfois des blessures graves ou la mort; malgré que cette personne n'était pas consciente de ses actes, une personne raisonnable aurait dû l'être.

5.

Identifiez la définition qui corréspond à "motivation"

a)

le désir de commettre un acte illicite, sans motif ni objectif caché

b)

un acte ou une omission d’acte qui est interdit et punissable par une loi fédérale.

c)

la libération temporaire d'un prisonnier qui dépose une somme d'argent ou une autre garantie pour assurer sa comparution devant le tribunal.

d)

la raison pour laquelle une personne commet un crime.

6.

Identifiez la définition qui corréspond à "négligence criminelle"

a)

Une fermeture délibérée de l’esprit aux conséquences possibles de ses actes; une personne connait la possibilité qu’un acte soit illégal, mais choisit de ne pas poser de questions ou s’informer sur le sujet.

b)

le désir de commettre un acte répréhensible dans le but d'en accomplir un autre

c)

indifférence volontaire ou téméraire à l'égard de la vie et de la sécurité d'autrui, causant parfois des blessures graves ou la mort; malgré que cette personne n'était pas consciente de ses actes, une personne raisonnable aurait dû l'être.

d)

le désir de commettre un acte illicite, sans motif ni objectif caché

7.

Identifiez la définition qui corréspond à "aveuglement volontaire / ignorance volontaire"

a)

Une fermeture délibérée de l’esprit aux conséquences possibles de ses actes; une personne connait la possibilité qu’un acte soit illégal, mais choisit de ne pas poser de questions ou s’informer sur le sujet.

b)

le désir de commettre un acte répréhensible dans le but d'en accomplir un autre

c)

indifférence volontaire ou téméraire à l'égard de la vie et de la sécurité d'autrui, causant parfois des blessures graves ou la mort; malgré que cette personne n'était pas consciente de ses actes, une personne raisonnable aurait dû l'être.

d)

le désir de commettre un acte illicite, sans motif ni objectif caché

8.

Identifiez la définition qui corréspond à "auteur"

a)

le désir de commettre un acte illicite, sans motif ni objectif caché

b)

la raison pour laquelle une personne commet un crime.

c)

un acte ou une omission d’acte qui est interdit et punissable par une loi fédérale.

d)

la personne qui commet réellement le crime

9.

Identifiez la définition qui corréspond à "infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité (summary offence)"

a)

une infraction mineure passible d’une peine moins sévère que les crimes plus graves. 

b)

un document introduit en 1892 qui énumère différents crimes et leurs punitions.

c)

un crime plus grave et entraîne une peine plus lourde qu'une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité.

d)

une infraction que la Couronne peut décider de traiter comme une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité ou comme un acte criminel.

10.

Identifiez la définition qui corréspond à "acte criminel"

a)

une infraction mineure passible d’une peine moins sévère que les crimes plus graves. 

b)

un document introduit en 1892 qui énumère différents crimes et leurs punitions.

c)

un crime plus grave et entraîne une peine plus lourde qu'une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité.

d)

une infraction que la Couronne peut décider de traiter comme une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité ou comme un acte criminel.

11.

Identifiez la définition qui corréspond à "infraction hybride"

a)

une infraction mineure passible d’une peine moins sévère que les crimes plus graves. 

b)

un document introduit en 1892 qui énumère différents crimes et leurs punitions.

c)

un crime plus grave et entraîne une peine plus lourde qu'une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité.

d)

une infraction que la Couronne peut décider de traiter comme une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité ou comme un acte criminel.

12.

Identifiez la définition qui corréspond à "avis de comparution"

a)

un document introduit en 1892 qui énumère différents crimes et leurs punitions.

b)

un document légal qui demande à l'accusé de se présenter au cour à une date et temps spécifique.

c)

une ordonnance écrite du tribunal ordonnant à la police d'arrêter le suspect

d)

un document du tribunal qui donne à la police le droit de fouiller un endroit précis.

13.

Identifiez la définition qui corréspond à "mandat d'arrêt"

a)

la libération temporaire d'un prisonnier qui dépose une somme d'argent ou une autre garantie pour assurer sa comparution devant le tribunal.

b)

un document légal qui demande à l'accusé de se présenter au cour à une date et temps spécifique.

c)

une ordonnance écrite du tribunal ordonnant à la police d'arrêter le suspect

d)

un document du tribunal qui donne à la police le droit de fouiller un endroit précis.

14.

Identifiez la définition qui corréspond à "mandat de perquisition"

a)

la libération temporaire d'un prisonnier qui dépose une somme d'argent ou une autre garantie pour assurer sa comparution devant le tribunal.

b)

un document légal qui demande à l'accusé de se présenter au cour à une date et temps spécifique.

c)

un acte ou une omission d’acte qui est interdit et punissable par une loi fédérale.

d)

un document du tribunal qui donne à la police le droit de fouiller un endroit précis.

15.

Identifiez la définition qui corréspond à "caution"

a)

la libération temporaire d'un prisonnier qui dépose une somme d'argent ou une autre garantie pour assurer sa comparution devant le tribunal.

b)

une ordonnance écrite du tribunal ordonnant à la police d'arrêter le suspect

c)

un crime plus grave et entraîne une peine plus lourde qu'une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité.

d)

la raison pour laquelle une personne commet un crime.

16.

Identifie si la situation suivante contient le mens rea et/ou actus reus:

Leonard est en retard pour l'autobus. Il prend le vélo à un autre étudiant du râtelier au lieu d'attendre la prochaine.

a)

Mens rea seulement

b)

Actus reus seulement

c)

Mens rea et actus reus

d)

Pas de mens rea ou d'actus reus

17.

Identifie si la situation suivante contient le mens rea et/ou actus reus:

Liza demande Rachel de la chercher un pepsi pendant une fête. Rachel met 2 onces de vodka dans la tasse avant d'ajouter le pepsi. 30 minutes plus tard, Liza conduit chez-elle.

a)

Mens rea seulement

b)

Actus reus seulement

c)

Mens rea et actus reus

d)

Pas de mens rea ou d'actus reus

18.

Identifie si la situation suivante contient le mens rea et/ou actus reus:

Tyson trouve un fichier sur l'ordinateur à Ray qui inclut des plans detaillés pour cambrioler Canadian Tire. Tyson envoie ces plans à la police qui arrête Ray avant la commission du crime.

a)

Mens rea seulement

b)

Actus reus seulement

c)

Mens rea et actus reus

d)

Pas de mens rea ou d'actus reus

19.

Identifie si la situation suivante contient le mens rea et/ou actus reus:

Talia demande à Millie pour mettre un sac de quelques objets dans son casier pour la journée. Talia pense que cette requête est un peu étrange et que peut être le sac contient quelque chose de mauvaise, mais elle n'inspecte pas le contenu du sac. Plus tard, la liaison de la police pour l'école fouille les casiers des élèves et trouve des drogues illicites dans le casier à Millie.

a)

Mens rea seulement

b)

Actus reus seulement

c)

Mens rea et actus reus

d)

Pas de mens rea ou d'actus reus

20.

​ Identifiez la defense ou la justificiation possible pour la situation:

Un ouragan frappe la ville d'Halifax et Matty se trouve au milieu d'un déluge et du vent mortel. Il court pour trouver une maison inoccupé avec un fenêtre brisé. Il entre dans la maison par le fenêtre sans permission pour se protèger du danger de l'ouragan. Défense/justification possible: ​ ​​ (a)  

Choose from the below words
necessité
trouble mental
automatisme
intoxication
autodéfense
syndrome de la femme battue
défense d’une habitation
contrainte
provocation
droits des autochtones ou issus de traités
21.

​ Identifiez la defense ou la justificiation possible pour la situation:

Brian cambriole une banque parce que Marjorie l'a dit que s'il ne le ferait pas, l'explosif qu'elle venait d'attacher à son cou exploserait. Défense/justification possible: ​ ​ (a)  

Choose from the below words
trouble mental
automatisme
intoxication
autodéfense
syndrome de la femme battue
défense d’une habitation
contrainte
provocation
droits des autochtones ou issus de traités
necessité
22.

​ Identifiez la defense ou la justificiation possible pour la situation:

Carson retourne du travail pour trouver que Matthew a tué son chat dans son absence. Avant qu'il puisse réfléchir sur la conséquence possible, Carson frappe Matthew en pleine force.

Défense/justification possible: ​ ​ (a)  

Choose from the below words
trouble mental
automatisme
intoxication
autodéfense
syndrome de la femme battue
défense d’une habitation
provocation
droits des autochtones ou issus de traités
necessité
contrainte
23.

​ Identifiez la defense ou la justificiation possible pour la situation:

Un médecin a diagnostiqué Maribel avec la schizophrénie paranoïaque. Maribel pense que son voisin, Larry, est un agent du gouvernement qui veut la tuer. Un jour, Larry vient chez Maribel pour chercher une tasse de sucre et Maribel l'attaque en croyant qu'elle devraiit se protèger.

Défense/justification possible: ​ ​ (a)  

Choose from the below words
trouble mental
automatisme
intoxication
autodéfense
syndrome de la femme battue
défense d’une habitation
provocation
droits des autochtones ou issus de traités
necessité
contrainte
24.

​ Identifiez la defense ou la justificiation possible pour la situation:

Mercedes prend le LSD à une fête. Elle devient désorienté à cause des effets psychoactifs et attaque un autre invité à la fête.

Défense/justification possible: ​ ​​ (a)  

Choose from the below words
automatisme
autodéfense
syndrome de la femme battue
défense d’une habitation
provocation
droits des autochtones ou issus de traités
necessité
contrainte
trouble mental
intoxication
25.

​ Identifiez la defense ou la justificiation possible pour la situation:

Malgré le fait que c’est illégal pour vendre de la marijuana hors du NSLC et des distributeurs approuvés, Jeff ouvre un dispensaire de marijuana sur sa réservation en citant la traité de 1752.

Défense/justification possible: ​ ​​ ​ (a)  

Choose from the below words
automatisme
autodéfense
syndrome de la femme battue
défense d’une habitation
provocation
necessité
contrainte
trouble mental
intoxication
droits des autochtones ou issus de traités
26.

​ Identifiez la defense ou la justificiation possible pour la situation:

Un homme entre dans le magasin à Albert avec une batte et commence à frapper des produits en demandant de l’argent. La batte vient très proche à frapper Albert. Albert a peur pour sa vie, alors il pousse l’homme dans une étagère. 

Défense/justification possible: ​ ​​ ​ ​ (a)  

Choose from the below words
automatisme
syndrome de la femme battue
défense d’une habitation
provocation
necessité
contrainte
trouble mental
intoxication
droits des autochtones ou issus de traités
autodéfense