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WorksheetsQuiz sur le droit commercial
Total questions: 20
Worksheet time: 10mins
Quelle juridiction est principalement compétente pour trancher les litiges commerciaux entre commerçants ?
Tribunal judiciaire
Tribunal de commerce
Conseil de prud’hommes
Tribunal administratif
Les juges du tribunal de commerce sont :
Des magistrats de carrière
Des juristes de l’État
Des commerçants élus
Des avocats désignés
En cas d’appel d’une décision du tribunal de commerce, l’affaire est portée devant :
La Cour d’assises
La Cour d’appel
Le Conseil d’État
La Cour de cassation
Quel est le délai pour interjeter appel d’un jugement du tribunal de commerce ?
15 jours
1 mois
10 jours
2 mois
Le tribunal de commerce peut également juger des litiges impliquant :
Les salariés
Les sociétés civiles
Les artisans
Les associations
Quelle est la principale source du droit commercial français ?
Le Code civil
Le Code de commerce
La Constitution
Le Code pénal
Les usages commerciaux sont :
Des lois impératives
Des contrats types obligatoires
Des pratiques acceptées par les commerçants
Des décisions administratives
Les traités internationaux ratifiés par la France sont :
Supérieurs aux lois nationales
Inférieurs au Code de commerce
Supérieurs aux usages commerciaux
Égaux aux règlements européens
Le droit commercial est principalement issu :
Du droit privé
Du droit public
Du droit international privé
Du droit administratif
Quelle est la source européenne qui influence le droit commercial français ?
La Cour internationale de justice
Les directives et règlements de l’Union européenne
Le Code Napoléon
Le GATT
Un acte de commerce par nature est :
L’achat d’un bien immobilier pour usage personnel
La vente d’un fonds de commerce
L’héritage d’une entreprise
Le mariage entre commerçants
Lequel des actes suivants est un acte de commerce par la forme ?
Un contrat de mariage
Un acte sous seing privé
Une lettre de change
Une donation
Un acte de commerce par accessoire est :
Un acte civil devenu commercial car il est accompli par un commerçant dans l’exercice de son activité
Un acte accompli exclusivement entre particuliers
Un acte judiciaire
Un acte notarié
Parmi ces opérations, laquelle est un acte de commerce par nature ?
La vente de denrées alimentaires par un particulier
Le prêt d’argent par une banque
L’achat d’une voiture personnelle
La location d’un appartement résidentiel
L’achat de biens pour les revendre avec un bénéfice est :
Un acte civil
Un acte administratif
Un acte de commerce par nature
Un acte accessoire
Est considéré comme commerçant :
Toute personne qui travaille dans le commerce
Toute personne qui fait des actes de commerce à titre habituel et indépendant
Un salarié travaillant dans une entreprise commerciale
Un étudiant en commerce
Une personne morale peut-elle être commerçante ?
Oui, uniquement si elle est une association
Non, seules les personnes physiques peuvent être commerçantes
Oui, si elle exerce des actes de commerce
Oui, uniquement si elle est immatriculée au registre civil
Le commerçant a l’obligation de :
Souscrire une assurance vie
Tenir une comptabilité régulière et sincère
Être diplômé en commerce
Employer des salariés
Le commerçant individuel est immatriculé :
Au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Au greffe du tribunal administratif
À l’ordre des avocats
À la chambre d’agriculture
Le conjoint collaborateur du commerçant :
Est salarié de l’entreprise
Participe à l’activité sans percevoir de rémunération directe
Est automatiquement co-gérant
Ne peut pas travailler dans l’entreprise
