WorksheetsSources du droit applicable
Total questions: 8
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Lors d’un procès, un juge applique une décision rendue par la Cour supérieure de justice dans une affaire similaire pour résoudre un litige.
jurisprudence
loi
doctrine
coutume
Un couple luxembourgeois se marie sans contrat de mariage et se conforme aux règles de la communauté de biens.
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coutume
Les avocats se réfèrent aux écrits d’un grand juriste luxembourgeois pour interpréter une disposition complexe de la loi sur la fiscalité.
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La Chambre des députés adopte une nouvelle loi sur la protection des données personnelles, après des discussions influencées par des écrits doctrinaux sur les lacunes de la loi actuelle.
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En matière commerciale, une entreprise applique la coutume qui consiste à régler une facture dans les 30 jours, même si aucun contrat formel ne le précise.
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Un tribunal décide d’appliquer une ancienne décision de justice concernant les responsabilités des parents envers leurs enfants dans une affaire de garde partagée.
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Les juges décident de s'appuyer sur les écrits d'un professeur de droit influent pour déterminer l’interprétation correcte d’une loi en matière de droit du travail.
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Un individu invoque la loi pour contester une amende infligée pour excès de vitesse, en se basant sur une nouvelle disposition du Code de la route récemment modifiée.
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