Le droit interdit les concentrations d’entreprises.

Les ententes entre entreprises sont prohibées si elles dégradent ou risquent de dégrader les conditions de la concurrence.

Il n’est pas illicite pour une entreprise d’essayer d’obtenir une position dominante sur le marché.

Les pratiques anticoncurrentielles sont sanctionnées en droit interne comme en droit européen.

Les actes de concurrence déloyale constituent des délits en droit pénal.

Le partenariat entre entreprises n’autorise pas la plus forte à imposer des conditions abusives à ses partenaires.

Le brevet permet de protéger une invention pendant 10 ans.

Une marque déposée doit toujours avoir une représentation graphique.

La contrefaçon peut entraîner des sanctions pénales et civiles.

Les pratiques de dumping sont considérées comme anticoncurrentielles.

Une entreprise peut revendiquer des droits sur une invention même si elle n'a pas déposé de brevet.

Les clauses de non-concurrence sont toujours valables dans un contrat de travail.