WorksheetsHIERARCHIE DES NORMES EN DROIT SOCIAL
Total questions: 20
Worksheet time: 15mins
Quel principe juridique impose qu’une norme inférieure respecte une norme supérieure ?
Le principe de légalité
Le principe de souveraineté
Le principe de hiérarchie des normes
Le principe de spécialité
Les normes européennes découlent :
du droit français
des traités européens
de la Constitution de 1958
Quelle est la norme suprême parmi celles citées ci-dessous ?
La Constitution
La loi
Le décret
L'ordonnance
L' ensemble des règles qui s’appliquent à tous les pays membres de l’union européenne se nomme :
Le droit national
Le droit communautaire
Dans la hiérarchie des normes, la loi a un rang inférieur aux traités internationaux.
Vrai
Faux
Le Parlement se compose de l’Assemblée nationale (députés) et du Sénat.
Vrai
Faux
Une disposition d'ordre public est une norme en droit du travail à laquelle on ne peut pas déroger :
Vrai
Faux
Les dispositions supplétives du Code du travail s'appliquent en l'absence de dispositions prévues par un accord d'entreprise
Vrai
Faux
Le CSE (Comité Social Economique) est obligatoire dans toutes les entreprises, quel que soit l'effectif.
VRAI
FAUX
Parmi les propositions suivantes quel est le principal syndicat patronal en France ?
MEDEF
CGT
FO
CPME
Quel principe permet de choisir le texte le plus favorable au salarié en cas de conflit entre deux normes dans le droit du travail ?
Principe de protection
Principe de compétitivité
Principe de flexibilité
Principe de faveur
Quel est le rôle essentiel des syndicats représentatifs au niveau national et au niveau de l'entreprise ?
Contrôler les entreprises et les salariés
Favoriser les intérêts des employeurs uniquement
Organiser des grèves et manifestations
Négocier des accords interprofessionnels et d'entreprise
Les lois sont votés par
le parlement
le président de la république
le peuple
Le gouvernement
la jurisprudence
est l'ensemble des lois
est l'ensemble des décisions prises par le gouvernement
est l'ensemble des décisions prises par les tribunaux
une convention collective est un accord écrit négocié et conclu entre
l'employeur et les salariés
les partenaires sociaux (syndicats d'employeur et syndicats des salariés)
le gouvernement et les syndicats
Quelle est la définition du contrat de travail ?
Contient les règles de droit du travail applicables à un secteur d'activité.
Existe dès lors qu'une personne (le salarié) s'engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d'une autre personne (l'employeur).
Est l'ensemble des règles juridique applicables aux relations entre employeurs privés et salariés à l'occasion du travail.
Quelle institution est chargée de contrôler la conformité des lois à la Constitution en France ?
Le Conseil d’État
La Cour de cassation
Le Conseil constitutionnel
La Cour des comptes
Comment appelle-t-on l’ensemble des décisions rendues par les juridictions et qui peuvent influencer l’application du droit ?
La législation
La jurisprudence
La doctrine
La réglementation
Un accord d'entreprise peut être moins favorable qu'une convention collective dans les domaines qui relèvent :
Du bloc 1
Du bloc 2
Du bloc 3
Quelles sont les sources professionnelles du droit du travail parmi les choix suivants :
Les lois, les règlements, les décrets, les circulaires
La jurisprudence
Les accords nationaux interprofessionnels (ANI), les accords de branche, les conventions collectives
