Font size
WorksheetsQCM - Droit 1re STMG
Total questions: 61
Worksheet time: 31mins
Quelle est la fonction principale du droit dans une société ?
Permettre l'accumulation de richesses
Réguler les relations sociales et éviter les conflits
Garantir uniquement la liberté individuelle
Favoriser la compétition entre citoyens
Quelle est la différence entre le droit et la morale ?
La morale est sanctionnée par l'État
Le droit est sanctionné par l'autorité publique
La morale est écrite dans la Constitution
Le droit n'a pas de valeur obligatoire
Quelles sont les valeurs fondamentales de la République française ?
Liberté, égalité, solidarité, laïcité
Travail, famille, patrie
Liberté, fraternité, justice, religion
Pouvoir, ordre, hiérarchie, obéissance
La règle de droit est…
Obligatoire
Légitime
Générale
Facultative
Quelle est la norme juridique suprême en France ?
La loi
Le règlement
La Constitution
La jurisprudence
Qui détient le pouvoir législatif en France ?
Le Parlement
Le Président
Le gouvernement
La Cour de cassation
Quel organe est chargé du contrôle de constitutionnalité des lois ?
Le Conseil d'État
Le Conseil constitutionnel
Le Sénat
Le Médiateur
Un traité international en France doit être ratifié par…
Le Président seul
Le Parlement
Le Conseil d'État
La CNIL
Un règlement européen est…
Directement applicable et obligatoire
Une recommandation sans force
Une loi votée en France
Un simple avis juridique
Une directive européenne…
Est directement applicable
Laisse aux États le choix des moyens pour atteindre un objectif
N'a aucune valeur contraignante
S'applique uniquement aux particuliers
Un litige est…
Un conflit d'opinion
Une opposition d'intérêts économiques
Un différend juridique entre deux parties
Un désaccord religieux
Les parties à un litige sont appelées…
Juge et jury
Demandeur et défendeur
Citoyen et État
Créancier et débiteur
La qualification juridique d'un litige permet de…
Choisir la règle de droit applicable
Déterminer la durée du procès
Identifier uniquement les parties
Éviter la preuve
La conciliation est…
Une justice privée
Un accord amiable avec ou sans tiers
Une procédure pénale
Une décision d'un arbitre
L'arbitrage est…
Gratuit
Une justice privée et payante
Obligatoire pour tous
Exclusivement réservé à l'État
Qui a la charge de la preuve en principe ?
Le juge
Le défendeur
Le demandeur
L'État
Un acte juridique doit être prouvé…
Par écrit
Par témoignage
Par présomption
Par simple parole
Un fait juridique peut être prouvé…
Seulement par écrit
Par tous moyens
Uniquement par aveu
Jamais par témoignage
Un acte authentique est rédigé par…
Un notaire
Un avocat
Un policier
Un juge
La présomption irréfragable signifie…
Qu'elle peut être contredite
Qu'elle ne peut pas être renversée
Qu'elle n'a aucune valeur
Qu'elle dépend du juge
Le droit à un procès équitable figure dans…
La Constitution
La CEDH
Le Code du travail
Le Code pénal
Quelle juridiction juge les crimes ?
Tribunal correctionnel
Tribunal de police
Cour d'assises
Cour d'appel
Le tribunal compétent pour les litiges entre commerçants est…
Conseil de prud'hommes
Tribunal de commerce
Tribunal correctionnel
Cour d'appel
Le pourvoi en cassation permet…
De rejuger l'affaire sur le fond
De contrôler l'application correcte du droit
D'annuler automatiquement la décision
De demander un nouveau procès
La CJUE siège à…
Bruxelles
Strasbourg
Luxembourg
Paris
On distingue deux types de personnes juridiques :
Physiques et morales
Privées et publiques
Citoyens et étrangers
Riches et pauvres
La personnalité juridique permet…
D'exercer des droits et obligations
D'obtenir automatiquement la nationalité
De ne jamais être sanctionné
De voter dès 16 ans
Les personnes morales acquièrent leur personnalité juridique…
À la naissance
Par immatriculation ou déclaration
Par mariage
Par décision du juge uniquement
Un droit extrapatrimonial est…
Évaluable en argent
Non cessible
Saisissable
Cessible
Les animaux sont considérés comme…
Personnes physiques
Personnes morales
Biens meubles spécifiques
Sujets de droit complets
La capacité de jouissance est…
L'aptitude à exercer ses droits
L'aptitude à avoir des droits
L'incapacité de jouir de ses droits
Un droit réservé aux majeurs seulement
Un mineur émancipé est…
Un mineur sans droits
Un mineur assimilé à un majeur
Un majeur sous tutelle
Un enfant adopté
Un acte de disposition correspond à…
Un acte de gestion courante
Un acte modifiant le patrimoine de manière importante
Un acte administratif mineur
Une obligation scolaire
Un majeur sous tutelle…
Peut exercer tous ses droits seul
Est représenté pour tous ses actes
N'a plus la personnalité juridique
Est assimilé à un mineur émancipé
La représentation est…
Le fait pour une personne d'agir au nom d'une autre
Un droit extrapatrimonial
Une sanction pénale
Un acte de disposition
Le patrimoine comprend…
Seulement les biens
Les droits et les dettes
Les biens incorporels uniquement
Les biens corporels uniquement
Chaque personne juridique possède…
Plusieurs patrimoines
Un seul patrimoine
Aucun patrimoine
Deux patrimoines minimum
Un droit réel s'exerce…
Sur une personne
Directement sur une chose
Sur une dette
Sur une convention
Le droit de créance est…
Un droit personnel
Un droit réel
Un droit extrapatrimonial
Un droit absolu
Les droits patrimoniaux sont…
Inaliénables
Cessibles
Insaisissables
Imprescriptibles
Les droits extrapatrimoniaux sont…
Inaliénables
Insaisissables
Imprescriptibles
Évaluables en argent
Le droit au respect de la vie privée est prévu par…
La Constitution uniquement
L'article 9 du Code civil
Le droit au respect de la vie privée est prévu par…
La Constitution uniquement
L'article 9 du Code civil
Le Code pénal
Le règlement intérieur
Le droit à l'image protège…
Les biens incorporels
Toute personne reconnaissable sur une photo ou vidéo
Seulement les célébrités
Uniquement les mineurs
Le RGPD est entré en vigueur en…
2005
2010
2018
2020
L'autorité en France chargée de la protection des données personnelles est…
Le Conseil constitutionnel
La CNIL
Le Parlement européen
Le Médiateur européen
Le droit de propriété comprend trois attributs :
Usus, fructus, abusus
Usus, locus, tempus
Dominium, servitus, obligatio
Fruitus, pactum, corpus
L'usus signifie…
Le droit d'utiliser la chose
Le droit d'en tirer des revenus
Le droit de la vendre
Le droit de la détruire
Le fructus signifie…
Le droit d'utiliser la chose
Le droit d'en percevoir les fruits
Le droit de la détruire
Le droit d'exiger un paiement
L'abusus signifie…
Le droit d'utiliser la chose
Le droit d'en percevoir les fruits
Le droit de disposer de la chose
Le droit de ne pas l'utiliser
Le caractère exclusif du droit de propriété signifie…
Qu'il peut être partagé librement
Que seul le propriétaire peut s'opposer à une atteinte
Qu'il est toujours collectif
Qu'il dépend de l'État
Le droit de propriété est consacré par…
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
La Constitution de 1958
Le Code du travail
Le Code pénal
Une marque commerciale est considérée comme…
Un bien incorporel
Un bien corporel
Un droit extrapatrimonial
Un fait juridique
Une hypothèque est…
Un droit réel accessoire
Un droit personnel
Un droit extrapatrimonial
Une obligation pénale
Les droits réels sont…
Opposables à tous
Non opposables
Purement symboliques
Toujours extrapatrimoniaux
Le droit personnel met en relation…
Une personne et une chose
Deux personnes : créancier et débiteur
L'État et un citoyen
Deux entreprises uniquement
La prescription trentenaire concerne…
Le droit de propriété
Le droit au travail
Le droit de vote
Le droit à l'image
Le droit de suite permet…
De revendiquer un bien même entre les mains d'un tiers
De revendre librement un bien
De réclamer une créance
De changer de tribunal
Le droit de préférence permet…
D'être payé en priorité
D'utiliser un bien en priorité
D'obtenir un héritage
D'imposer une vente
Les droits extrapatrimoniaux incluent…
Le droit au respect de la vie privée
Le droit de créance
Le droit de propriété
Le droit au salaire
Les données personnelles sont protégées en Europe par…
Le RGPD
La CEDH
Le Code du commerce
La jurisprudence
