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WorksheetsQCM sur la preuve électronique et vente en ligne
Total questions: 20
Worksheet time: 10mins
Pour qu’un écrit électronique ait la même force probante qu’un écrit papier, il faut :
Pouvoir identifier son auteur
Qu’il soit imprimé ensuite
Garantir son intégrité
Être rédigé par un avocat
Un e-mail sans signature électronique qualifiée est :
Toujours une preuve parfaite
Un commencement de preuve par écrit
Impossible à utiliser en justice
Une preuve équivalente à un acte notarié
La signature électronique qualifiée est :
Facultative mais fortement recommandée
Obligatoire pour tous les contrats
Réservée aux administrations
Interdite dans les relations B2B
L’archivage à valeur probante doit garantir :
L’intégrité du document
La disponibilité du document
La lisibilité future du document
La gratuité du stockage
La dématérialisation permet :
Un gain de place
Une meilleure traçabilité
De supprimer la valeur juridique
Un suivi plus efficace
Avant un achat en ligne, le professionnel doit :
Informer l’internaute sur les cookies
Obtenir son consentement pour la newsletter
Exiger la création d’un compte bancaire
Fournir les informations essentielles du produit
Le consentement à la newsletter doit être :
Automatique
Obligatoire
Express (opt-in)
Déduit de l’achat
Le professionnel doit permettre à l’internaute :
De modifier ou supprimer ses données personnelles
De refuser les cookies non essentiels
D’accéder à la liste de ses concurrents
De consulter les caractéristiques du bien
La procédure du double-clic sert à :
Vérifier le stock
Confirmer la commande en connaissance de cause
Modifier automatiquement le prix
Éviter les erreurs de saisie
L’accusé de réception de commande doit être envoyé :
Par voie électronique
Immédiatement ou sans délai injustifié
Par courrier postal
Au client uniquement sur demande
Un contrat électronique de plus de 120 € doit être :
Déposé chez un notaire
Archivé pendant 10 ans
Déclaré à la CNIL
Signé en présence du professionnel
Le droit de rétractation est de :
7 jours
14 jours à compter de la réception
30 jours après la commande
2 jours après le paiement
Le droit de rétractation ne s’applique pas :
Aux produits personnalisés
Aux biens numériques téléchargés immédiatement
Aux vêtements
Aux meubles
Les frais de retour sont à la charge du consommateur :
Toujours
Sauf si le professionnel accepte de les prendre en charge
Sauf si le professionnel a oublié de l’en informer
Jamais
Le contrat de prestation de service numérique devrait idéalement commencer par :
Une fiche publicitaire
Un cahier des charges
Un rapport d’audit
Une déclaration à la mairie
La clause de confidentialité oblige les parties à :
Garder confidentiels les documents échangés
Publier les informations en open data
Divulguer les pièces techniques
Détruire le contrat après usage
La clause de réversibilité sert à :
Rendre le contrat résiliable à tout moment
Faciliter le transfert des données vers un nouveau prestataire
Interdire à l’entreprise de changer de prestataire
Protéger les données en cas de litige
Dans un contrat d’hébergement, le client doit :
Garantir qu’il possède les droits d’auteur sur les contenus
Divulguer toutes ses données personnelles
Se passer de mesures de sécurité
Autoriser le prestataire à modifier les contenus librement
Le prestataire en service numérique a l’obligation de :
Conseiller techniquement son client
Modifier gratuitement le cahier des charges
Garantir une réussite commerciale
Accorder un abonnement gratuit
Si la signature électronique n’est pas certifiée :
Elle n’a aucune valeur
Elle peut être contestée plus facilement
Elle est automatiquement rejetée par le juge
Elle vaut un acte authentique
