Les charges d’urbanisme ont pour objectif principal de :

Le principe juridique fondamental encadrant les charges d’urbanisme est :

La péremption d’un permis entraîne :

Le permis d'urbanisme peut-il faire l'objet d'une cession ?

La prorogation d’un permis d’urbanisme est:

Un permis d’urbanisme est délivré le 10 mars 2021.
Aucun travail n’est entamé avant le 15 avril 2023.

Que se passe-t-il ?

Un propriétaire remplace sa toiture (les ardoises grises sont remplacées par des tuiles grises dont l'accroissement d'épaisseur n'excède pas 0,30m), sans changement d'aspect.

Un permis est-il requis ?

Je souhaite acheter un bien en état de délabrement et le démolir

Un permis est-il requis ?

Un propriétaire souhaite réaliser les travaux suivants sur une parcelle située en zone d’habitat au plan de secteur :

• 1. Démolition d’un garage existant

• 2. Construction d’une annexe de 35 m² attenante à une maison unifamiliale avec étage

• 3. Pose de panneaux photovoltaïques en toiture

• Le bien est situé :

  • hors périmètre de site classé, hors zone inondable connue,

    sans permis de lotir en vigueur.

  • Parmi les actes projetés, lesquels sont soumis à permis d’urbanisme ?

L’autorité compétente pour statuer sur la demande est :

Le 1er juillet 2025, la Ville de Sambreville me délivre un permis d'urbanisme pour construire ma maison.

Combien de temps ai-je pour construire ma maison ?

Vous devez expertiser une maison d'habitation (non soumise à un aléa élevé d'inondation).

Lorsque vous vous rendez sur place, vous vous apercevez que le bien dispose d'une véranda.

Après analyse :

• - il n'existe pas d'autre volume secondaire sur la propriété et c'est la seule véranda,

• - elle est érigée en continuité du bâtiment (à l'arrière de ce bâtiment),

• - elle est implantée à 1,00 m de la limite mitoyenne,

• - elle a une superficie de 30 ,00 m²

• - elle respecte les critères de volumétrie et de matériaux,

J'ai mis une piscine autoportante dans mon jardin, à l'arrière de ma maison (non visible depuis la voirie), à 3,50 m des limites mitoyennes, me fallait-il un permis d'urbanisme ?

Vous devez expertiser une maison avec abri de jardin.

Cet abri de jardin mesure 27,00 m².

Faut-il un permis d'urbanisme ?

Est exonéré de permis d'urbanisme la mare ou l'étang si elle ou il respecte les conditions suivantes :

Une ou un seul(e) par propriété,

situé(e) dans les espaces de cours et jardins et les parcs ouverts au public,

non situé dans une zone soumise à un aléa élevé d'inondation,

Implanté(e) à 3,00 m au moins des limites mitoyennes,

superficie maximale de 120,00 m²

Les déblais nécessaires à ces aménagements n'entrainent aucune modification sensible du relief naturel du sol au sens de l'article R.IV. 4-3 sur le reste de la propriété

Si je veux construire un abri de jardin à 0,50 m au moins des limites mitoyennes, un permis d'urbanisme est requis

est exonérée de permis d'urbanisme le placement de serres de jardin qui totalisent une superficie maximale de 20 m² (actes et travaux non situés dans une zone soumise à un aléa élevé d'inondation)

Un permis d'urbanisme est requis pour l'abattage d'un arbre remarquable :

L'autorité compétente pour statuer sur les recours contre les décisions du collège communal ou du fonctionnaire délégué est :

Qui est compétent pour statuer sur un permis lorsqu'il concerne, en tout ou en partie, des actes et travaux :

situés dans les périmètres des sites à réaménager ou des sites de réhabilitation paysagère et environnementale:

Le délai d'une décision statuant sur un permis d'urbanisme de la compétence du fonctionnaire délégué peut être prolongé de :

J'habite une maison de Maître namuroise ayant des caves ayant des ouvertures à rue et à l'arrière de la maison. Je souhaite aménager un appartement 2 chambres avec salle de bain et cuisine dans ces caves, un permis d'urbanisme est-il requis ?