WorksheetsQCM – Droit fiscal – Chapitre 1
Total questions: 21
Worksheet time: 11mins
Quelle est la meilleure définition de l’impôt ?
Une somme versée volontairement par les citoyens pour financer les services publics
Une prestation pécuniaire obligatoire sans contrepartie directe destinée à financer les dépenses publiques
Une cotisation donnant droit à une protection sociale
Une taxe affectée à un service public précis
Le principe d’absence de contrepartie signifie que :
Le contribuable ne reçoit aucun service public
L’impôt n’est jamais utilisé par l’État
Le paiement de l’impôt ne donne pas droit à un service individualisable
L’impôt est remboursable sous conditions
Parmi les caractéristiques suivantes, laquelle ne correspond pas à l’impôt ?
Il est obligatoire
Il est pécuniaire
Il est affecté à une dépense précise
Il est définitif
La TVA est qualifiée d’impôt indirect car :
Elle est payée uniquement par les entreprises
Elle est collectée par un intermédiaire puis reversée à l’État
Elle dépend des revenus du contribuable
Elle est calculée annuellement
Lequel des impôts suivants est un impôt direct ?
TVA
TICPE
Impôt sur les sociétés
Droits d’accises
L’impôt sur le revenu appartient à quelle catégorie économique ?
Imposition de la dépense
Imposition du capital
Imposition du revenu
Impôt indirect
La TVA est un exemple d’ :
Impôt personnel
Impôt réel
Impôt local
Impôt progressif
Quelle est la source principale du droit fiscal français ?
La doctrine administrative
La jurisprudence
La loi
Le BOFiP
Le BOFiP correspond :
À un recueil de décisions de justice
À la loi fiscale consolidée
Aux commentaires de l’administration fiscale
À un règlement européen
La doctrine administrative :
A toujours une valeur supérieure à la loi
Est opposable à l’administration sous certaines conditions
S’impose systématiquement au juge
N’a aucune valeur juridique
L’agrément fiscal est :
Une obligation pour toutes les entreprises
Une autorisation judiciaire
Une décision administrative accordant un régime fiscal particulier
Une sanction fiscale
En matière de crédit d’impôt recherche (CIR), l’agrément :
Est accordé automatiquement
Concerne uniquement les donneurs d’ordre
Est nécessaire pour les prestataires de R&D
Est valable sans limitation de durée
Le rescrit fiscal permet :
D’obtenir une exonération automatique
De contester un redressement fiscal
D’obtenir une prise de position formelle de l’administration
De modifier la loi fiscale
Le principe de liberté de gestion signifie que :
L’entreprise peut frauder librement
L’administration peut juger la stratégie de l’entreprise
L’entreprise peut choisir la solution la moins imposée si elle est légale
Toute optimisation fiscale est interdite
Un acte anormal de gestion est :
Une opération contraire à la loi fiscale
Une opération sans intérêt pour l’entreprise
Une fraude fiscale caractérisée
Une erreur comptable
L’abus de droit se caractérise notamment par :
Une violation directe de la loi
Une application littérale contraire à l’esprit de la loi
Une simple négligence du contribuable
Une erreur de bonne foi
Le délai de reprise en matière d’impôt sur les sociétés est en principe de :
1 an
2 ans
3 ans
6 ans
Le droit de communication permet à l’administration :
De perquisitionner sans juge
D’obtenir des informations auprès de tiers
De saisir directement les biens du contribuable
D’imposer d’office systématiquement
La vérification de comptabilité concerne :
Uniquement les personnes physiques
Les associations uniquement
Les entreprises
Les salariés
En cas de manquement délibéré, la majoration applicable est de :
10 %
40 %
60 %
80 %
L’imposition d’office se caractérise par :
Une procédure contradictoire obligatoire
Une absence de dialogue avec le contribuable
Une exonération de pénalités
Une impossibilité de recours
