Dgemc

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Constitution: sommet de la hiérarchie des normes

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Non: en dessous des traités internationaux, se présente bien

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Certains États sans Constitution écrite

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Vrai

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Dirige l'action du gouvernement

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Le premier Ministre

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Loi et Constitution

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Doit respecter la Constitution

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Types de loi

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3 types de loi

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Prolongation de l'état d'urgence

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Une loi

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Stationnement gratuit au centre-ville, décision du maire

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Un arrêté

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Contrôle des chômeurs - Loi Avenir professionnel

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Un décret