Test d'attention et de connaissance

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Quel principe protège la vie privée des salariés contre la surveillance abusive de leurs réseaux sociaux ? Options: Article L1121-1 du Code du travail : restrictions doivent être justifiées et proportionnées, Article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : respect renforcé de la vie privée, Article L1222-4 du Code du travail : information préalable obligatoire sur tout dispositif de surveillance, Toutes les réponses ci-dessus

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Toutes les réponses ci-dessus

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Jurisprudence :

• Cass. Soc., 19 octobre 2004 et

• CEDH, arrêt Barbulescu c. Roumanie, 5 septembre 2017

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Quel est l'impact du RGPD sur le droit à l'image des salariés ?

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Il assimile l'image à une donnée personnelle, nécessitant un traitement conforme au RGPD

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Lorsqu’un salarié critique publiquement son employeur sur les réseaux sociaux, quels critères sont pris en compte pour évaluer un manquement à l’obligation de loyauté ?

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Le poste occupé, l’intention et l’ampleur de la diffusion des propos

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Selon la jurisprudence Cass. com., 28 septembre 2010, le dénigrement peut être sanctionné même si les informations divulguées sont exactes.

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Faux

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faux, car il s'agit plutôt de l'arrêt Cass. com., 23 mars 1999 

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Dans quel cas la diffamation peut-elle être excusée selon l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 ? Options: A) Si les propos concernent une personne morale, B) Si les propos sont prouvés vrais, sauf s'ils concernent la vie privée, C) Si les propos sont fondés sur des faits publics, D) Si les propos concernent un concurrent direct

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Si les propos sont prouvés vrais, sauf s'ils concernent la vie privée

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Selon la CC, Les conditions de la responsabilité pour diffamation ne sont pas elles cumulatives

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Faux

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Faux, car selon la CC ,La responsabilité pour diffamation peut être engagée si l'auteur a rempli les conditions cumulatives suivantes:

Absence de bonne foi, connaissance du caractère diffamatoire, approbation implicite ou explicite des propos. 

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Dans quel cas une image prise dans un lieu public peut-elle être diffusée sans autorisation ?

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Si elle illustre un événement d'actualité légitime

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Que peut faire une personne victime de la diffusion non consentie de son image sur internet ? Options: Saisir directement l'auteur de la publication, Demander à la CNIL des sanctions civiles et pénales contre l'auteur, Exiger le retrait immédiat auprès de la plateforme ou saisir la CNIL, Contacter le fournisseur d'accès internet pour bloquer le contenu

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Exiger le retrait immédiat auprès de la plateforme ou saisir la CNIL

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Quels risques juridiques sont associés à l'utilisation d'images générées par IA ?

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Violation des droits d’auteur si l’image ressemble à une œuvre préexistante protégée, Utilisation non autorisée des données personnelles dans les prompts, Non-respect des conditions générales d’utilisation du générateur d’IA.

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À qui appartient une image générée par une IA ?

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La réponse dépend du pays et des législations spécifiques.