
responsabilité partie 2
Flashcard
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Business
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9th - 12th Grade
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Practice Problem
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Hard
Elodie Tallec
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9 questions
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1.
FLASHCARD QUESTION
Front
Les régimes spéciaux : cas du préjudice écologique
Définition + type de réparation + exemple
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Définition : Atteinte non réparée à l’environnement (ex. : pollution, destruction d’écosystèmes), causée par une personne physique ou morale.
Explication : Depuis la loi "Biodiversité" de 2016, ce préjudice donne lieu à réparation indépendante du dommage subi par une personne. Il peut être invoqué par l’État ou des associations.
2.
FLASHCARD QUESTION
Front
Les régimes spéciaux : cas de l'accident de travail
Définition + explication + type de réparation
Back
Définition : Événement soudain survenu à un salarié pendant ou à l'occasion de son travail, causant une lésion.
Explication : Il ouvre droit à une indemnisation spécifique de la Sécurité sociale, parfois complétée par la responsabilité de l'employeur si une faute inexcusable est reconnue.
3.
FLASHCARD QUESTION
Front
Les régimes spéciaux : cas de l'accident de circulation
Définition + explication + type de réparation
Back
Définition : Événement impliquant au moins un véhicule terrestre à moteur, ayant causé un dommage.
Explication : La loi Badinter de 1985 facilite l’indemnisation des victimes, même sans faute du conducteur.
4.
FLASHCARD QUESTION
Front
Les régimes spéciaux : cas des produits défectueux
Définition + explication + type de réparation
Back
Définition : Produits présentant un défaut de sécurité qui cause un dommage au consommateur.
Explication : Le fabricant est responsable sans faute prouvée (responsabilité de plein droit). Le produit ne doit pas présenter le niveau de sécurité attendu.
5.
FLASHCARD QUESTION
Front
La responsabilité contractuelle :
L’obligation de moyens, l’obligation de résultat. L’obligation de sécurité.
Définition + explication
Back
L’obligation de moyens
Définition : Obligation par laquelle une personne s'engage à tout mettre en œuvre pour atteindre un résultat, sans garantir ce résultat.
Explication : Exemple : le médecin qui doit soigner selon les règles de l’art, mais ne garantit pas la guérison.
🔹 L’obligation de résultat
Définition : Obligation qui impose à une personne d’obtenir un résultat précis.
Explication : Exemple : le transporteur de personnes doit garantir l’arrivée du passager sain et sauf à destination.
🔹 L’obligation de sécurité
Définition : Obligation imposant à une personne (souvent l’employeur) de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité d’autrui.
Explication : Elle peut être une obligation de moyens ou de résultat selon le contexte (ex. : sécurité des salariés ou des clients).
6.
FLASHCARD QUESTION
Front
La responsabilité contractuelle : les moyens d'exonération (les clauses d'exonération)
Définition + explication
Back
Définition : Clause contractuelle qui réduit ou supprime la responsabilité d’un contractant en cas d’inexécution.
Explication : Elle est valable sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, ou dans les contrats de consommation où elle peut être jugée abusive.
7.
FLASHCARD QUESTION
Front
La responsabilité contractuelle : les moyens d'exonération (cause étrangère : cas de force majeur)
Définition + explication
Back
Définition : Événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui empêche une personne de remplir ses obligations.
Explication : Elle permet l’exonération de responsabilité. Exemple : catastrophe naturelle empêchant une livraison.
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