responsabilité partie 2

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Les régimes spéciaux : cas du préjudice écologique

Définition + type de réparation + exemple

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• Définition : Atteinte non réparée à l’environnement (ex. : pollution, destruction d’écosystèmes), causée par une personne physique ou morale. 

• Explication : Depuis la loi "Biodiversité" de 2016, ce préjudice donne lieu à réparation indépendante du dommage subi par une personne. Il peut être invoqué par l’État ou des associations. 

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Les régimes spéciaux : cas de l'accident de travail

Définition + explication + type de réparation

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• Définition : Événement soudain survenu à un salarié pendant ou à l'occasion de son travail, causant une lésion. 

• Explication : Il ouvre droit à une indemnisation spécifique de la Sécurité sociale, parfois complétée par la responsabilité de l'employeur si une faute inexcusable est reconnue. 

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Les régimes spéciaux : cas de l'accident de circulation

Définition + explication + type de réparation

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• Définition : Événement impliquant au moins un véhicule terrestre à moteur, ayant causé un dommage. 

• Explication : La loi Badinter de 1985 facilite l’indemnisation des victimes, même sans faute du conducteur. 

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Les régimes spéciaux : cas des produits défectueux

Définition + explication + type de réparation

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• Définition : Produits présentant un défaut de sécurité qui cause un dommage au consommateur. 

• Explication : Le fabricant est responsable sans faute prouvée (responsabilité de plein droit). Le produit ne doit pas présenter le niveau de sécurité attendu. 

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La responsabilité contractuelle :

L’obligation de moyens, l’obligation de résultat. L’obligation de sécurité.

Définition + explication

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L’obligation de moyens 

• Définition : Obligation par laquelle une personne s'engage à tout mettre en œuvre pour atteindre un résultat, sans garantir ce résultat. 

• Explication : Exemple : le médecin qui doit soigner selon les règles de l’art, mais ne garantit pas la guérison. 

 

🔹 L’obligation de résultat 

• Définition : Obligation qui impose à une personne d’obtenir un résultat précis. 

• Explication : Exemple : le transporteur de personnes doit garantir l’arrivée du passager sain et sauf à destination. 

 

🔹 L’obligation de sécurité 

• Définition : Obligation imposant à une personne (souvent l’employeur) de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité d’autrui. 

• Explication : Elle peut être une obligation de moyens ou de résultat selon le contexte (ex. : sécurité des salariés ou des clients). 

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La responsabilité contractuelle : les moyens d'exonération (les clauses d'exonération)

Définition + explication

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• Définition : Clause contractuelle qui réduit ou supprime la responsabilité d’un contractant en cas d’inexécution. 

• Explication : Elle est valable sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, ou dans les contrats de consommation où elle peut être jugée abusive. 

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La responsabilité contractuelle : les moyens d'exonération (cause étrangère : cas de force majeur)

Définition + explication

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• Définition : Événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui empêche une personne de remplir ses obligations. 

• Explication : Elle permet l’exonération de responsabilité. Exemple : catastrophe naturelle empêchant une livraison. 

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La responsabilité contractuelle : les moyens d'exonération (faute de la victime ou d'un tiers)

Définition + explication

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Le fait ou la faute d’un tiers 

• Définition : Dommage causé par une autre personne que le responsable supposé. 

• Explication : Peut exonérer ou réduire la responsabilité de l’auteur principal du dommage. Exemple : un piéton heurté à cause d’un autre conducteur. 

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La responsabilité extracontractuelle (Le fait personnel. Le fait des choses. Le fait d’autrui. Le fait des animaux. La ruine des bâtiments.)

Définition + explication

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Le fait d’autrui 

• Définition : Responsabilité engagée pour les actes d’une autre personne (souvent sous la garde ou autorité). 

• Explication : Exemple : les parents sont responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs. 

 

🔹 Le fait des animaux 

• Définition : Dommage causé par un animal sous la garde d’un propriétaire. 

• Explication : Le gardien de l’animal est responsable, même sans faute. Exemple : chien qui mord un passant. 

 

🔹 La ruine des bâtiments 

• Définition : Dommage causé par l'effondrement (ou un défaut d'entretien) d’un bâtiment. 

• Explication : Le propriétaire est responsable si le dommage est dû à un défaut d’entretien ou à une mauvaise construction.