La protection du consommateur

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Quelles sont les obligations du vendeur ?

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1. Obligation d’information 2. Obligation de délivrance 3. Obligation de conformité 4. Obligation de garantie des vices cachés

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Quelles sont les obligations de l'acheteur ?

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1. Payer le prix selon les modalités fixées. 2. Retirer la chose achetée.

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Que peut faire l'acheteur en cas de non-exécution des obligations par le vendeur ?

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1. Retarder le paiement jusqu’à la livraison. 2. Demander en justice l’annulation de la vente. 3. Demander en justice l’exécution forcée de la vente.

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Que peut faire le vendeur en cas de non-exécution des obligations par l'acheteur ?

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1. Demander en justice l’annulation de la vente. 2. Exercer son droit de rétention (ne pas livrer le bien). 3. Intenter une action en revendication (récupérer le bien).

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Quel est le rôle de la CNIL ?

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La CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) est chargée du respect et de la protection des données personnelles en France.

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Quel règlement européen renforce l'action de la CNIL ?

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Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) renforce l'action de la CNIL.

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Quels sont les droits de l'acheteur/consommateur concernant ses données personnelles ?

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1. Droit d’accès aux informations détenues. 2. Droit de rectification. 3. Droit d’opposition. 4. Droit d’effacement des données.

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Qu'est-ce que l'obligation d'information ?

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le vendeur doit mettre l’acheteur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles de ce qu’il lui vend : prix TTC, caractéristiques du produit, conditions de vente.

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Qu'est-ce que l'obligation de délivrance ?

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le vendeur doit mettre le bien à disposition de l’acheteur.

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Qu'est-ce que l'obligation de conformité ?

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le produit acheté doit correspondre à celui décrit par le vendeur.