Succession Legale en Droit Suisse

Front

Que se passe-t-il si le défunt n’a pas fait de testament ?

Back

Il convient d’appliquer la loi (Code Civil Suisse).

Front

Sur quel principe est basée la répartition de la succession ?

Back

Sur le système des parentèles, où les parents les plus proches héritent avant les plus éloignés.

Front

Que se passe-t-il tant qu’il y a des héritiers dans la première parentèle ?

Back

On ne passe pas à la suivante.

Front

Qui est considéré comme un héritier légal ?

Back

Le conjoint survivant et les descendants

Front

Qu'est-ce qu'une succession légale ?

Back

Lorsque le défunt n’a laissé ni testament, ni pacte successoral.

Front

Que permet le système des parentèles ?

Back

Il permet aux parents les plus proches d’hériter avant les plus éloignés.