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Les contrats

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Assessment

Presentation

Other

1st - 3rd Grade

Hard

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Guillerm Claudine

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2 Slides • 4 Questions

1

Les contrats

formation des contrats

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2

notion de contrat

  • il est constitué par un accord de volontés

  • il permet d'organiser les relations de l'entreprise avec ses partenaires

3

Multiple Choice

Le consentement est formé

1

dès la présentation de l'offre au partenaire

2

dès que le partenaire a notifié son acceptation

4

Multiple Select

les conditions de validité d'un contrat

1

consentement, respect de l'autre, objet et cause licites

2

consentement, cause et conséquences licites

3

consentement, capacité, objet et cause licites

5

Multiple Select

la portée du contrat

1

un contrat peut engager un tiers

2

il n'a de force qu'entre les parties

6

Multiple Select

la fixation du prix dans les contrats entre professionnels

1

le prix peut ne pas être déterminé lors de la conclusion du contrat

2

le prix doit obligatoirement être fixé

3

le prix doit être déterminé ou déterminable

Les contrats

formation des contrats

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