Les contrats

Les contrats

formation des contrats

notion de contrat

• il est constitué par un accord de volontés

• il permet d'organiser les relations de l'entreprise avec ses partenaires

Multiple Choice

Le consentement est formé

• dès la présentation de l'offre au partenaire

• dès que le partenaire a notifié son acceptation

Multiple Select

les conditions de validité d'un contrat

• consentement, respect de l'autre, objet et cause licites

• consentement, cause et conséquences licites

• consentement, capacité, objet et cause licites

Multiple Select

la portée du contrat

• un contrat peut engager un tiers

• il n'a de force qu'entre les parties

Multiple Select

la fixation du prix dans les contrats entre professionnels

• le prix peut ne pas être déterminé lors de la conclusion du contrat

• le prix doit obligatoirement être fixé

• le prix doit être déterminé ou déterminable