Séance 5 de TD droit de la responsabilité civile

Arrêt 1: 9 mai 1984 Lemaire

L'arrêt Lemaire du 9 mai 1984 marque un tournant important dans la jurisprudence relative à la responsabilité civile. Ce jugement a modifié l'approche de la faute en responsabilité civile, en se focalisant sur l'aspect objectif des faits plutôt que sur l'élément subjectif ou moral. Auparavant, la responsabilité pour faute supposait la capacité de discernement de l'auteur de la faute. Avec cet arrêt, la Cour de Cassation a reconnu la possibilité de retenir une faute, même en l'absence de discernement, ce qui a notamment des implications pour la responsabilité des mineurs et des personnes atteintes de démence.

Dominique, un jeune adolescent alors âgé de 13 ans, pénètre dans une dépendance de la ferme que ses

parents exploitent et tente de visser une ampoule dans une douille électrique. Il meurt instantanément, victime d’électrocution.

Une dizaine de jours avant l’accident, un ouvrier dénommé Jacky Lemaire avait réalisé des travaux dans l’étable où se sont produits les faits. Les parents de l’adolescent réclament alors la condamnation de l’ouvrier devant les juridictions pénales, mais aussi la réparation de leur dommage sur le plan civil. Selon eux, l’ouvrier a commis une faute au sens de l’article 1382 du Code civil (actuel article 1242). Ils soulèvent également la question de la responsabilité de l’employeur du fait de son préposé, en vertu de l’ancien article 1384 alinéa 4 du Code civil.

L'appel est interjeté devant la cour d’appel de Douai. Dans son arrêt du 28 mai 1980, la Cour d’appel infirme le jugement rendu en première instance. Elle considère que l’employeur de Jacky Lemaire n’est pas coupable du délit d’homicide involontaire, tandis que l’ouvrier est bel et bien coupable. Dans le volet civil de l’affaire Lemaire, la Cour d’appel considère qu’il existe un partage de responsabilité entre l’ouvrier et le jeune adolescent. Selon la Cour, l’adolescent aurait dû « couper le courant en actionnant le disjoncteur » avant de visser l’ampoule. Toujours selon la Cour, « cette précaution était d’autant plus impérative qu’aucune indication ne pouvait être déduite de la position de l’interrupteur, celui-ci étant rotatif ». Ainsi, le jeune Dominique a commis une faute qui a conduit à la réalisation d’un dommage. Pour Jacky Lemaire, l’ouvrier, il s’agit là d’une cause d’exonération partielle de responsabilité. Le droit à réparation des parents de Dominique s’en trouve donc réduit.

Les parents forment un pourvoi en cassation pour soulever un élément qu’ils considèrent essentiel, et qui a jusqu’ici été absent de l’appréciation des juges : le discernement du jeune adolescent. Ils reprochent ainsi à la Cour d’appel de retenir contre l’enfant défunt une faute ayant conduit à son propre dommage, sans prendre en compte les facultés de discernement de ce dernier et la compréhension qu’il pouvait avoir des conséquences de ses actes.

La question qui se posait à la Cour de cassation était de savoir s’il est possible de retenir la faute d’un enfant défunt ayant contribué à son propre dommage, sans prendre en compte sa capacité à apprécier les conséquences de ses actes. En d’autres termes, il s’agissait de savoir si le discernement est un élément essentiel dans la caractérisation de la faute. Constatant que le pourvoi pose une question de principe, le premier Président de la Cour de cassation renvoie par ordonnance du 15 mars 1983 les parties devant l’Assemblée plénière de la Cour de cassation. Cette dernière rejette le pourvoi au motif que « la Cour d’appel [...] n'était pas tenue de vérifier si le mineur était capable de discerner les conséquences de son acte ». L’Assemblée plénière de la Cour de cassation confirme donc l’existence d’une responsabilité partagée entre l’ouvrier et le jeune adolescent.

Arrêt 2 : Document n°2 : Civ. 2e , 12 mai 1993, n°91-19843 :


Faits : Une danseuse se blesse lors d'une soirée organisée par son établissement, suite à une passe acrobatique mal exécutée par son partenaire.

Procédure : Elle demande réparation à son partenaire et à son assureur. La Mutuelle générale de l'Éducation nationale est appelée à l'instance. La cour d'appel condamne le partenaire.

Moyen du pourvoi : Le partenaire conteste la décision, arguant que la cour d'appel n'a pas précisé en quoi la figure de danse constituait un acte anormal et que la victime a pris des risques en participant.

Décision de la Cour de cassation : La Cour juge qu'il y a eu faute d'imprudence de la part du partenaire amateur, engendrant sa responsabilité.

Document 3: Civ. 2e, 5 juillet 2001

La Cour de cassation a statué que la complicité d'adultère ne constitue pas en elle-même une faute à l'égard de l'époux trompé. Cet arrêt marque une évolution dans la jurisprudence, indiquant que toute violation d'une obligation ou d'un devoir n'est pas automatiquement considérée comme une faute civile envers toute victime. Il souligne l'importance de la finalité de la règle violée dans l'appréciation de la responsabilité civile, et reconnaît la relativité de la faute délictuelle.

Faits : Une femme entretient une liaison avec un homme marié. Elle tombe enceinte et engage une action en recherche de paternité. L'épouse trompée réclame des dommages-intérêts à la maîtresse.

Procédure : L'épouse trompée se base sur l'article 1382 du Code civil pour sa demande de réparation. Une cour d'appel rejette la demande.

Prétention des parties : L'épouse trompée soutient que toute personne complice d'adultère doit réparer le préjudice subi par le conjoint trompé.

Problème de droit : La complicité d'adultère constitue-t-elle une faute délictuelle obligeant à réparer le préjudice du conjoint trompé ?

Solution de la Cour de cassation : Non, la seule liaison avec un homme marié ne constitue pas en soi une faute délictuelle à l'égard de l'épouse.

Pour aborder ce cas pratique complexe, il faut examiner les différents scénarios juridiques :

1. Sophie et Roberta : Responsabilité parentale des grands-parents (article 1242 du Code civil). Sophie est mineure, donc les grands-parents sont présumés responsables, à moins qu'ils prouvent une faute de Roberta, un cas de force majeure, ou une faute des parents.

2. Aaron et le paon : Même principe de responsabilité parentale. Cependant, le zoo pourrait également être responsable du fait de l'animal (article 1243 du Code civil) s'il ne prouve pas une faute d'Aaron, une force majeure, ou un vice propre à l'animal.

3. Margot et la petite fille : Encore une fois, responsabilité des grands-parents. La gravité des conséquences (handicap permanent) pourrait entraîner une indemnisation importante.

4. Jean et son ex-femme : La demande de l'ex-femme semble relever plus de la morale que du droit. En France, l'adultère n'est plus un motif de poursuite pénale, et il est peu probable qu'un tribunal civil accorde des dommages-intérêts dans ce contexte.

• La responsabilité parentale pour les actes des mineurs est établie par l'article 1242 du Code civil.

• La responsabilité du fait des animaux est régie par l'article 1243 du Code civil.

• L'adultère n'est plus une cause de poursuite pénale en France.

Mineure (application aux faits) :

• Les grands-parents pourraient être responsables des actes de Sophie, Aaron et Margot, sauf s'ils prouvent la faute de la victime ou une force majeure.

• Le zoo pourrait être tenu responsable de l'évasion du paon.

• La demande de l'ex-femme concernant l'adultère est probablement irrecevable en justice.

Conclusion :

• Pour Sophie et Roberta, ainsi qu'Aaron et le paon, les grands-parents devront probablement répondre des actes des enfants.

• Pour Margot, la situation est plus complexe et pourrait entraîner une lourde indemnisation.

• Concernant l'ex-femme, il est peu probable qu'une action en justice aboutisse sur la question de l'adultère.