Les associations et autres organismes à but non lucratif

Les associations et autres organismes à but non lucratif

Présentation des associations et OBNL

Quelques chiffres...

1.5 millions d'associations en France dont 10% qui emploient des salariés (mais 1.8 millions de salariés d'association en France).

Les 2/3 concernent le sport, la culture ou les loisirs... Le budget consacré aux associations représente 113 milliards d'euros soit environ 5% du PIB français

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Le droit des associations est un droit qui date :

• de la Révolution Française (1791)

• de la loi Le Chapelier (1887)

• de la loi du 1er juillet 1901

• de la Constitution de la Ve République (1958)

L'article 1er de la loi du 1er Juillet 1901 définit que :

L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.

Les lois mises en place suite à la Révolution française ont instauré l'interdiction de constituer des associations. Le code Pénal de 1810 est même allé au-delà en mettant en place un délit d'association (réunion de + 20 personnes sans autorisation du gouvernement).

la loi Le Chapelier de 1884 rétablit la liberté syndicale et supprime le délit d'association. Mais c'est vraiment la loi de 1901 qui a été fondatrice du droit des associations et qui fixe les principes généraux permettant de créer et faire fonctionner une association. C'est toujours les textes applicables à ce jour, ils ont connu quelques évolutions mineures.

Définition

Une association est à la fois la convention qui lie 2 ou plusieurs personnes qui mettent en commun de façon permanente leurs connaissances et leur activité dans un but autre que le partage de bénéfices.

Mais c'est aussi le groupement né de cette convention auquel la loi reconnaît la personnalité juridique distincte des membres qui la composent.

Caractéristiques d'une association

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tout membre d'une association peut se retirer de l'association à tout moment

• oui toujours

• oui après avoir payé ses cotisations

• non, il doit attendre une année

La loi du 1/07/1901 prévoyait que seuls les membres d'une association formée pour une durée illimitée pouvaient se retirer après paiement des cotisations échues de l'année courante.

La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit modifie la loi et supprime la mention visant à restreindre le droit pour les membres de se retirer de l'association pour une durée limitée.

Désormais tout membre d'une association peut se retirer après avoir payé ses cotisations, que la durée de l'association soit déterminée ou indéterminée.

C'est le principe de la liberté d'association

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Une association se caractérise par :

• un but désintéressé, une liberté d'organisation et une égalité entre ses membres

• un but désintéressé et une égalité entre ses membres

• un but lucratif, une liberté d'organisation et une égalité entre ses membres

• un but lucratif et une égalité entre ses membres

Une association se caractérise par :

• un but désintéressé

• l'existence d'apports (connaissances, activité, adhésions, biens...)

• une organisation permanente

• une égalité entre les membres, il n'y a pas de subordination juridique entre membres

• la liberté de s'organiser : aucune obligation légale de déclaration en cas de constitution, l'organisation et le fonctionnement internes sont librement décidés par les membres.

Multiple Choice

Une association peut exercer une activité lucrative

• Vrai

• faux

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Une association loi 1901

• ne peut poursuivre un but lucratif

• ne peut réaliser de bénéfices pour elle-même

• peut réaliser des bénéfices mais ne peut pas les partager directement entre ses membres

• peut réaliser des bénéfices mais ne peut pas les partager même de manière indirecte entre ses membres

Une association peut exercer une activité lucrative, et/ou réaliser des bénéfices. Il lui est interdit de partager les bénéfices réalisés, au risque d'être requalifiée de société commerciale.

La différence entre association et autres structures

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Une mutuelle est une association à but non lucratif

• Vrai

• Faux

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Une association et un GIE diffèrent par la responsabilité de leurs membres au sein du groupement

• Vrai

• Faux

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Les membres d'une association

• encourent une responsabilité limitée à leurs apports comme dans une SARL

• n'encourent aucune responsabilité particulière

• partagent les dettes de l'association sans considération de leurs apports

• sont toujours solidaires des dettes de l'association

Le GIE a pour but une mise en commun de moyens pour permettre de faciliter et développer l’activité économique de ses membres, il ne peut pas réaliser de bénéfices pour lui-même. Pen revanche, contrairement à l’association, le GIE permet le partage des bénéfices réalisés entre les membres.

La particularité du GIE est que son activité doit être accessoire à celle de ses membres. En revanche, il présente un inconvénient majeur, car ses membres sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes du groupement.

Multiple Choice

Les associations cultuelles sont des associations régies par la loi de 1901

• vrai

• faux

La loi du 1er juillet 1905 est le texte de loi réservé aux associations cultuelle, c'est à dire aux associations relatives à une pratique religieuse.

Les différents types d'associations

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Une association enregistrée à la Prefecture ne détient pas la personnalité morale

• Vrai

• Faux

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L'association qui n'est pas déclarée

• n'a pas d'existence juridique

• n'a pas la personnalité juridique

• a la capacité juridique

• a la possibilité de percevoir des cotisations

Les différents types d'associations

• Les associations non déclarées : il n'y a pas d'obligation de déclarer l'existence d'une association, mais elle ne pourra pas avoir la personnalité juridique en l'absence de déclaration officielle. Toute association non déclarée est une association de fait.

• L'association déclarée au greffe des associations auprès de la prefecture de son siège social acquiert la personnalité juridique dès lors que le récépissé de cette déclaration est paru au journal officiel.

• La reconnaissance d'utilité publique se fait uniquement sur décret pris le Conseil d'Etat, uniquement pour les associations existante pour 3 ans.

La personnalité juridique d’une association s’acquiert à la suite de sa déclaration à la préfecture ou sous-préfecture du lieu de son siège social et d’une insertion au journal officiel de la République française d’un extrait de cette déclaration.

La publication est gratuite depuis le 01/01/2020

Multiple Choice

Les notions d'intérêt général et d'utilité publique signifient la même chose

• Vrai

• Faux

Pour être reconnue "d'utilité publique" par décret, une association (ou une fondation) doit répondre à plusieurs critères : être d'intérêt général, avoir une influence et un rayonnement dépassant le cadre local, avoir un minimum d'adhérents (minimum à titre indicatif de 200), avoir une solidité financière tangible.

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Pour recevoir des dons et des legs, il faut être une association

• reconnue d'utilité publique

• agréée

• déclarée

• de fait

Pour recevoir des dons et des legs, il faut être une association déclarée depuis au moins 3 mois. Depuis 2004, il n'est plus nécessaire d'être reconnue d'utilité publique.

Multiple Choice

Les associations reconnues d'utilité publique sont contrôlées par le service des impôts des entreprises

• vrai

• faux

les associations reconnues d'utilité publiques sont contrôlées par la cour des comptes.

Constitution d'une association

Open Ended

Les conditions de validité d'un contrat sont :

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Un mineur de moins de 16 ans peut diriger une association

• vrai

• faux

Les mineurs de 16 ans révolus peuvent participer à la constitution et à l'administration d'une association. Les représentants légaux du mineur doivent en être informés sans délai par l'association, sauf opposition expresse de leur part, le mineur peut accomplir seul tous les actes utiles à l'administration de l'association (sauf actes de disposition).

Les mineurs de moins de 16 ans peuvent devenir membre d'une association, sous réserve d'un accord écrit préalable du représentant légal, il peuvent participer à la constitution d'une association et accomplir les actes utiles à son administration.

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Le contrat d'association et les statuts doivent être écrits

• Vrai

• Faux

Multiple Select

Le contrat d'association

• doit contenir des mentions imposées par la loi

• a un contenu libre

• doit contenir des mentions imposées par la prefecture

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Les statuts de l'association sont issus de l'assemblée constituante

• Vrai

• Faux

L'association est valablement créée même si le contrat n'est pas rédigé par écrit, mais si l'association veut acquérir la personnalité morale il est obligé de rédiger des statuts par écrit afin de pouvoir réaliser la déclaration en préfecture.

Concernant sa rédaction, le contrat d'association n'est soumis à aucun formalisme particulier.

Ni la loi, ni le décret de 1901 n'imposent la tenue d'une assemblée générale constituante. Rien ne s'oppose à ce qu'une association soit constituée par correspondance, à condition que l'échange des consentements puisse être clairement rapporté.

Multiple Choice

Les associations ont l'obligation de définir un règlement intérieur en complément des statuts

• Vrai

• Faux

La rédaction d’un règlement intérieur n’est pas obligatoire (sauf pour certaines associations). Il est utile car il permet de préciser les statuts sur des points nécessitant une adaptation permanente. En effet, la modification d’un règlement intérieur est plus facile que celle des statuts.

Dans la majorité des cas, le règlement intérieur concerne les relations entre adhérents et association. 

Multiple Choice

Une association ne peut pas avoir d'activités économiques ou commerciales

• Vrai

• Faux

L’association peut exercer une activité lucrative, mais il lui est interdit de partager les bénéfices qui en sont retirés. Une association qui exerce de façon habituelle des actes de commerce court le risque de se voir appliquer les règles du droit commercial.

cas pratique

Cas PULP

Le fonctionnement d'une association

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La composition et le fonctionnement du conseil d'administration sont fixés

• librement dans les statuts

• de façon imposée dans la loi

• librement dans les statuts avec au minimum 2 personnes

Les statuts rédigés par les fondateurs de l'association précisent les pouvoirs des personnes en charge de l'administrer (décision, exécution, contrôle). En cas de litige, les juges se réfèrent aux statuts.

La seule contrainte est de doter l’association d’au moins un représentant personne physique.

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La nomination des organes de direction de l'association est obligatoire

• vrai

• faux

La loi impose aux associations de faire connaître les noms, professions, domiciles et nationalités de ceux qui sont chargés de son administration ou de sa direction.

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Ne peut être désigné trésorier d'une association

• celui qui est désigné président de cette même association

• celui qui exerce déjà ce mandat dans une autre association

• celui qui est salarié de l'assocation

Ne peut être désigné trésorier d'une association celui qui est salarié de l'association. A défaut ce cumul des statuts risque de requalifier la gestion de l'association en gestion intéressée.

En revanche, le trésorier peut également être président de l'association. De plus, il n'existe aucune règle en matière de cumul des mandats de dirigeants d'associations.

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La fonction de président d'une association est

• soumise à des incompatibilités pour les militaires ou les élus

• possible pour toute personne sans incompatbiltié

• est soumise à des incompatibilités pour les dirigeants de sociétés.

La fonction de président d'une association est soumise à des incompatibilités pour les militaires ou les élus. sont également concernés les fonctionnaires.

Ainsi les militaires ne peuvent être ni membres ni dirigeants d'une association à caractère politique ou syndical, dans les autres cas, ils doivent rendre compte à l'autorité militaire.

Les élus peuvent être dirigeants d'une association, mais avec le risque de délit de prise illégale d'intérêt. Les fonctionnaires peuvent être dirigeants, mais ne doivent pas courir le risque de violation des principes de neutralité.

En revanche, les dirigeants de sociétés peuvent cumuler leur mandat avec cette fonction.

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Lors d'une assemblée générale, les statuts peuvent prévoir un quorum

• pour la tenue de l'assemblée ou la délibération

• uniquement pour la tenue de l'assemblée

• uniquement pour la délibération de l'assemblée.

lors de l'AG les statuts peuvent prévoir un quorum à la fois pour la tenue et la délibération. En effet, aucune règle n'est imposée dans la loi, ce sont les statuts qui organise le fonctionnement des assemblées.

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Sur le plan social, une personne qui travaille pour une association et perçoit à ce titre un revenu régulier est susceptible d'être considérée comme :

• un bénévole échappant au statut du Code du travail

• un salarié comme un autre

• ayant un statut spécifique lié à l'association qui l'emploie

• sous contrat d'apprentissage

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Les associations sont contrôlées par les URSSAF

• vrai

• faux

Multiple Select

L'association qui a des salariés

• n'a pas d'obligation d'appliquer le droit du travail

• a les mêmes obligations qu'un employeur

• doit respecter uniquement certaines obligations propres aux employeurs

Est considérée comme titulaire d’un contrat de travail et salariée toute personne accomplissant des tâches pour le compte de l’association, dès lors qu’il existe un travail, le versement d’une rémunération en contrepartie de ce travail et un lien de subordination avec l’association.

Le cumul entre le statut de salarié et adhérent n’est pas interdit. Un salarié par ailleurs membre de l’association est éligible au conseil d’administration, mais ne doit pas avoir une part prépondérante dans la direction de l’association.

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Le bénévole qui comment une faute

• peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée

• n'a aucune responsabilité quand il n'est pas rémunéré

• peut voir sa responsabilité engagée uniquement s'il est rémunéré

Un bénévole est une personne qui collabore à l’activité de l’association sans contrepartie. A la différence du salarié, le bénévole ne perçoit pas de rémunération et n’est pas placé dans un rapport de subordination avec l’association.

Les bénévoles ne doivent pas être confondus avec le contrat de volontariat associatif qui est un autre statut.

La loi du 23 mai 2006 a mis en place le statut de volontaire. Il s’agit pour la personne concernée de signer un contrat de volontariat associatif avec l’association. Ce contrat est sur une durée limitée (6 à 24 mois) et correspond à une mission d’intérêt général, à caractère éducatif, social, humanitaire, sportif. Le volontaire y consacre au minimum 24 heures et au max 48 heures de son temps par semaine. Le contrat ne peut être conclu qu’avec une association d’utilité publique agréée par l’Etat.

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Une association nomme un CAC

• dans tous les cas

• uniquement au-delà de 10 000 euros de subventions

• uniquement au-delà de 153 000 euros de subventions

• dès qu'elle dépasse 100 membres

• volontairement si elle le souhaite

Les associations peuvent aussi être soumises au contrôle d'un commissaire aux comptes si les statuts ou la loi l'exigent.

C'est notamment le cas des associations qui exercent une activité économique et qui dépassent certains seuils, celles qui reçoivent au moins 153 000 € de subventions publiques et celles qui émettent des obligations.

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Le contrôle légal des organismes à but non lucratif est apparu en

• 1925

• 1984

• 1987

• 2000

• 2008

Le contrôle légal des comptes est apparu en 1984 pour les associations, en 1987 pour les fondations et en 2008 pour les fonds de dotation.

Fiscalité des associations

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Les associations à but non lucratif ne sont pas soumises aux impôts commerciaux (TVA, IS, CET)

• vrai

• faux

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Sur le plan fiscal, une association est redevable

• de l'impôt sur le revenu

• de la TVA sous certaines conditions

• de l'impôt sur les sociétés sous certaines conditions

• est exonérée de tout impôt commercial

Le principe est que les associations loi 1901 ne sont pas soumises aux impôts commerciaux (IS, CET et TVA). Si l’association exerce une activité lucrative, cette exonération de principe est remise en cause.

Multiple Choice

Le caractère lucratif de l'activité de l'association dépend du caractère désintéressé de la gestion de l'association

• vrai

• faux

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Parmi les critères de non lucrativité d'une activité associative se trouvent

• une gestion désintéressée

• la situation envers les concurrents

• une mission d'intérêt général

• la distribution de bénéfices ou de ressources

• la rémunération des dirigeants

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Les associations ne peuvent pas rémunérer leurs dirigeants au risque de perdre le caractère désintéressé de la gestion

• Vrai

• faux

La distinction du caractère lucratif ou non repose sur 3 critères cumulatifs.

Le régime fiscal est décrit dans une instruction fiscale du 18/12/2006

cas pratique

Cas SPORTING CLUB

Les fondations

Contrairement à une association qui regroupe des personnes, la fondation est créée par l’engagement irrévocable de ses créateurs qui affectent un patrimoine à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général. Les 2 mondes sont étroitement liés : le plus souvent les fondations financent des projets portés par des associations. 

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Les fondations reconnues d'utilité publique sont privées du droit de détenir des titres de participation de société commerciale

• vrai

• faux

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Une fondation reconnue d'utilité publique

• doit avoir 15 années d'existence au minimum

• doit avoir une dotation de 15 000 euros au minimum

• est placée sous une tutelle administrative

• a la capacité de recevoir des dons et des legs

Nouveau plan comptable des associations

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La loi de 1901 impose aux association la présentation d'une comptabilité

• vrai

• faux

Multiple Choice

Le Nouveau plan comptable (NPC) est obligatoire pour tous les organismes à but non lucratif

• Vrai

• faux

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Les objectifs du nouveau plan comptable (NPC) associatif sont

• lisibilité des comptes

• transparence des résultats

• ventilation des recettes

• contrôle des comptes

• ventilation des dépenses

Multiple Choice

Le nouveau plan comptable associatif s'impose aux associations dites loi de 1901 aux fondations mais pas aux syndicats professionnels libres de leur choix

• vrai

• faux