Le Droit

Le Droit

By Eléazar Bafounta

1) Méthodologie de la caractérisation

​

2) Résoudre un problème/le syllogisme​

​Caractériser

1) Une décision de justice

​

2) Les questions posées​

​Comprendre

Programme

Ecole ouverte hiver 2022

Comprendre une décision de justice

Comprendre une décision de justice c'est d'abord connaître la hiérarchie des normes et l'organisation judiciaire de la France. C'est ensuite lire une décision de justice et être en capacité de la comprendre

Ecole ouverte hiver 2022

Poll

Qu'est-ce que la hiérarchie des normes?

• Classement des juges énormes selon leur poids

• Principe qui détermine l'importance des normes et leur ordre hiérarchique

• Classement hiérarchique de toutes les normes qui gouvernent un pays

• Valeur des joueurs africains après la CAN

Multiple Choice

Qu'est-ce qu'une norme en Droit?

• Règle de juridiquement obligatoire quelque soit sa source

• Règle applicable à tous les jurys de France

• Règle qui s'applique à tous les Français

• Un principe naturel qi s'applique à tout le monde

Multiple Choice

Qu'est-ce qui n'est pas une norme juridique en France?

• La loi

• La traités européens

• L'arrêté du Maire de Vénissieux pour limiter les nuisances lors des mariages

• La Convention de Vienne sur le droit des traités

​La hiérarchie des normes

Poll

Pourquoi y a-t-il 2 ordres juridictionnels en France?

• La France est double face comme la pièce de 1€

• On distingue les décisions les plus importantes et les autres

• On distingue la justice pour les Français et celle pour les étrangers

• On ne juge pas l'Administration comme un particulier

Poll

A quoi sert le Tribunal des Conflits?

• A créer des conflits entre les 2 ordres de juridiction

• A régler les conflits entre les deux ordres de juridiction

• A éviter le déni de justice (c'est quoi ce gros mot?)

• A calmer les indécis et les impatients

Cas pratique

Exercice Chapitre 4, p. 63

Ecole ouverte hiver 2022

Les faits à l'origine du litige

Un salarié (M. Z…, employé par M. A…) fait malencontreusement chuter une remorque sur une voie de train. Malgré l’alerte donnée, la SNCF n’est pas en mesure d’arrêter la circulation sur cette voie. Ainsi, un train qui arrivait déraille. L’un des passagers (M. Y…) est blessé.

Le passager a agi contre la SNCF pour obtenir réparation du préjudice qu’il a subi. La SNCF a intenté une action en justice contre l’employeur du salarié (M. A…).

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Pourquoi et sur quel fondement la SNCF a-t-elle dû indemniser M. Y… ?

En vertu du contrat de transport existant entre la SNCF et ses passagers, la SNCF est tenue à une obligation de sécurité de résultat à leur égard, c’est-à-dire qu’elle doit les amener sains et saufs à destina-tion. Toute atteinte à leur intégrité corporelle est un manquement à cette obligation de sécurité. M. Y…, passager du train, a été blessé lors de son voyage. Il peut donc obtenir réparation du dommage corporel subi en invoquant un manquement à l’obligation de sécurité de résultat, sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle.

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Pourquoi la SNCF agit-elle contre M. A… et non contre M. Z… ?

C’est un cas spécifique de responsabilité pour autrui. Dans cette affaire, le salarié (M. Z…) a provoqué la chute de la remorque quand il y « chargeait des bottes de foin », soit à l’occasion d’une des missions que lui a confiées son employeur, M. A… La SNCF a donc agi contre l’employeur (M. A…) car ce dernier est responsable des dommages causés par son salarié (M. Z…) sur le fondement de la responsabilité civile des commettants (employeurs) du fait de leurs préposés (salariés).

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​cette responsabilité des commettants du fait des préposés est une responsabilité de plein droit. Les commettants (employeurs) ne peuvent pas s’exonérer de leur responsabilité en prouvant qu’ils n’ont pas commis de faute. Seule la preuve d’une cause étrangère (force majeure, fait ou faute de la victime, fait ou faute d’un tiers) leur permet d’être exonérés.

Quel est le fait générateur du dommage selon la SNCF ? Quel est alors le régime de responsabilité que souhaite mettre en oeuvre la SNCF contre M. A… ?

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​Pour la SNCF, le fait générateur du dommage est « la présence anormale de la remorque » sur la voie : la remorque a été ainsi l’instrument du dommage et sa présence anormale sur la voie serait la preuve de son rôle actif dans la survenance du dommage.

La SNCF agit donc contre M. A… sur le fondement de la responsabilité du fait des choses.

Quel est le fait générateur selon la cour d’appel ?

La cour d’appel rejette la demande de la SNCF. Selon elle, la SNCF a commis une faute qu’elle caractérise en relevant plusieurs dysfonctionnements (l’absence de communication entre le régulateur des voies et le conducteur du train ainsi que le défaut de mise en oeuvre de la procédure d’urgence de coupure de courant). Ce sont ces dysfonctionnements qui, selon la cour d’appel, ont été la « cause immédiate et directe » du dommage.

Pourquoi la Cour de cassation annule-t-elle l’arrêt de la cour d’appel ?

La Cour de cassation ne suit pas le même raisonnement que la cour d’appel : elle relève que la présence de la remorque sur la voie était « l’une des causes nécessaires du dommage ». En effet, sans la remorque, aucun déraillement n’aurait eu lieu.

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​Quelle conclusion en tirez-vous sur la recherche du lien de causalité en cas de dommage causé par plusieurs faits générateurs ?

Contrairement à la cour d’appel qui a recherché « la cause directe et immédiate du dommage » parmi tous les événements qui ont conduit à la réalisation du dommage, la Cour de cassation invite, dans cet arrêt, à retenir « toutes les causes nécessaires » qui ont participé à la survenance de ce dommage.

Là où la cour d’appel ne tisse qu’un seul lien de causalité, en recherchant le fait qui a eu un rôle prépondérant, la Cour de cassation propose l’établissement de plusieurs liens de causalité (conduisant à retenir plusieurs responsabilités) en cherchant tous les faits sans lesquels le déraillement n’aurait pas eu lieu (« causes nécessaires »).

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​Remarque : la jurisprudence retient, en principe, la cause immédiate et directe du dommage (théorie de la « causalité adéquate ») pour déterminer le régime de responsabilité applicable. Mais dans plusieurs décisions, à l’instar de cet arrêt, les juges prennent en compte tous les faits qui ont conduit nécessairement à la survenance du dommage (théorie de « l’équivalence des conditions »).

Poll

C'est quoi caractériser une situation?

• Raconter toute l'histoire

• Résumer et raconter l'histoire en termes juriiques

• Repérer les parties, ce qui les lie et le problème posé

• Trouver le lien entre les parties et dire le droit à appliquer

Caractériser une situation

​Il faut répondre à quelques questions

1) Qui sont les parties et leur activité?

2) Quel lien y a-t-il entre ces parties?

3) Quels sont les griefs (problèmes soulevés) du côté du demandeur?

4) Quels sont les réponses du défendeur?

5) Quelle conclusion?​

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Cas pratique:

accident de vélo​

Passer maximum une heure sur le document parce qu'il a été travaillé en classe.

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Qu'avez-vous retenu de cette séance?

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