Les relations contractuelles avec la personne publique

Les relations contractuelles avec la personne publique

By Camille Arnardi

​Les marchés publics et leur fonctionnement.

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Un contrat de prestation de service conclu entre deux entreprises privées est qualifié

• de contrat de droit privé

• de contrat administratif

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Un contrat administratif est un contrat qui répond aux conditions suivantes :

• contenir une clause exorbitante de droit commun ou avoir pour objet l'exécution du service public

• l'un des cocontractants est une personne morale de Droit public

• être conclu obligatoirement entre deux personnes publiques

• n'être soumis à aucune règle

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Une clause exorbitante de droit commun est une clause

• qui permet à la personne publique d'avoir des droits ou de définir des obligations qui ne seraient pas valables dans un contrat de droit privé

• qui se justifie par la satisfaction de l'Intérêt général

• qui permet de qualifier un contrat de contrat de droit privé s'il est conclu avec une personne publique

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Un marché public est un contrat

• de droit privé

• de droit administratif

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Parmi les clauses suivantes, lesquelles peuvent-être qualifiées de clauses exorbitante de droit commun ?

• La personne publique peut résilier le contrat de manière unilatérale sans préavis ni manquement aux obligations pour des motifs d'intérêt général

• La personne publique ne doit pas être victime d'un dol

• La personne publique peut résilier le contrat si le cocontractant a manqué à ses obligations contractuelles

• La personne publique peut modifier unilatéralement le contenu du contrat

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Les litiges relatifs aux contrats de marché public dépendent des :

• Juridictions civiles :

  - Tribunal Judiciaire,

  - Cour d'Appel,

  - Cour de cassation

• Juridictions administratives :

  - Tribunal Administratif

  - Cour Administrative d'Appel

  - Conseil d'Etat

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Pour remporter un contrat de marché public, les entreprises doivent :

• être mises en concurrence

• remplir un cahier des charges imposé par l'administration

• être les plus rentables financièrement

• être la première à répondre à l'appel d'offre