Bac blanc janvier 2023

Bac blanc Eco-Droit

Janvier 2023

Vous ne faites que de l'Economie. C'est plus clair pour le correcteur de bien identifier chacune des parties.

Copie d'Economie

Vous séparez les deux copies. La partie Droit ne comprend que le Droit. Ne faites pas d'économies dur les feuilles.

​Copie de Droit

ORGANISATION DE LA COPIE

N'oubliez pas l'essentiel

C'est coefficient 16 comme le Management

Vous avez deux matières à un coefficient élevé (16), vous ne pouvez donc pas vous permettre de les rater. Il convient donc de se motiver un minimum et appliquer les différentes méthodes et techniques apprises en cours pour éviter de passer à côté. les épreuves peuvent se compenser donc il faut en réussir au moins une sur les deux.

​Partie Droit

1. Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques

Qu'est-ce qui n'est pas compréhensible dans cette consigne?

Résumer: contracter, réduire, dire en peu de mots. Cela implique qu'il faut enlever les décorations, les informations parasites, les points futiles...

Qualifications juridiques: termes juridiques, zéro blabla

La capacité du programme évaluée par cette question, à savoir qualifier juridiquement une situation de fait, implique que le candidat mobilise un vocabulaire juridique précis. Il s’agit, ici, pour le candidat de déterminer les éléments de faits à caractériser et de choisir la qualifica-tion juridique en adéquation.

Réponse 1

Marie Vidal, enfant mineure des époux Vidal, lâche une poussette qui provoque lachute de Jean Palain, roulant à vélo sur le trottoir. Jean Palain subit des dommages corporels et matériels dont il souhaite obtenir réparation.

S'il n'y a pas de véhicule à moteur dans l'histoire, la loi ne s'applique pas du tout.

​Donc je sais que

"Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, [...], aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur...]"

​Loi du 05/07/1985

2. Déterminez si la loi du 5 juillet 1985 s’applique au cas d’espèce

A gauche, il ne s'agit pas d'un véhicule terrestre à moteur. A droite, si...

Réponse 2

​Objectif de la loi

La loi du 5 juillet 1985 a pour objectif principal la protection des victimes comme l'indique d'ailleurs le titre même de la loi (loi "tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation...").

​Précisions par rapport à la loi

L'article 1 limite son champ d'application aux victimes des accidents de la circulation causés par un véhicule terrestre à moteur. "Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, [...], aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur...]".

En l’espèce, on peut certes qualifier l'accident d'accident de la circulation, mais aucun véhicule terrestre à moteur n'est impliqué dans cet accident.
Conclusion
La loi du 5 juillet 1985 ne s’applique pas au cas d’espèce.

Le raisonnement tenu par le candidat est accepté dès l’instant où celui

celui-ci contient des arguments juridiques cohérents en v ue d'une conclusion logique. Mais pour être sûr de ne rien oublier, pensez méthodologie: ce que dit la loi ou la jurisprudence, ce qui se passe, donc j'en conclus que...

3. Développer l'argumentation de Jean Palain

​Une poussette appartenant aux époux Vidal a échappé au contrôle de leurs enfants mineurs. Elle a percuté et fait chuté M. Palain, ce qui a occasionné des dommages patrimoniaux (frais médicaux, dommages au vélo). Ces dommages su bis par Jean Palain sont directs et certains. Ils présentent bien les caractères d’un dommage indemnisable au sens juridique.

Les époux Vidal n'ayant pas de lien contractuel avec la victime, seule la responsabilité extracontractuelle est envisageable.

Ils sont en effet responsables sur le fondement de la responsabilité du fait personnel. Les parents ont commis une faute (articles 1240 et 1241 du Code civil) en ne surveillant pas leurs enfants ou en laissant les enfants se charger du plus j eune en poussette.

​Ils sont également responsables du fait d'autrui (article 1242 du Code civil). En l'espèce, ils sont responsables des faits dommageables causés par leurs enfants mineurs.

L’article de doctrine présenté en annexe 2 explique que les juges n’ont pas à rechercher si le mineur était en capacité de faire preuve de discernement pour engager la responsabilité des parents. Il suffit que le dommage ait été causé par le fait, même non fautif, de l’enfant.

​Or

En l’espèce, Claire et Marie Vidal sont sous la responsabilité de leurs parents au moment des faits (peu importe qu’elles aient désobéies à leurs parents).

Enfin les élèves peuvent envisager la responsabilité du fait des choses article 1242 du Code civil. Une chose, la poussette, a joué un rôle actif dans la réalisation du dommage.

​Cette responsabilité pèse en principe sur le propriétaire en tant que gardien de la chose. Mais celle celle-ci peut être transférée à un tiers. C'est bien le cas ici, la garde de la chose a été transférée à Claire 16 ans qui est responsable du dommage causé en tant que gardienne de la chose. (Sa mise en cause est ici peu probable. Il est préférable pour la victime d'agir contre les parents surement plus solvables et probablement assurés.

Donc, les parents Vidal sont responsables des dommages causés à Jean Palain.

4. Argumentation de la famille Vidal

Le raisonnement tenu par le candidat est accepté dès l’instant où celui

celui-ci contient des arguments juridiques cohérents en lien avec la qualification des faits retenue.

Réponse 4

Jean Palain a commis une infraction au Code de la route. Cette négligence – faute de la victime - est la cause des dommages subis par Jean Palain. S'il n'avait pas circulé sur le trottoir, il n'aurait pas été percuté par la poussette.

Le Code de la route dispose en effet que les cyclistes doivent rouler sur la chaussée et non sur le trottoir.

Donc, pour s’exonérer (au moins partiellement) de sa responsabilité, la famille Vidal pourrait appuyer son argumentation sur l a faute de la victime.

5. Justifiez l'intérêt de la diversité des régimes

La question de réflexion permet d’amener le candidat à réfléchir au sens de la règle ou aux enjeux de celle celle-ci. Toute réponse argumentée doit être a cceptée dès l’instant où elle répond à la question question.

​Il existe en effet une diversité de régimes de responsabilité.

Les différents régimes de la responsabilité civile sont :

-La responsabilité du fait personnel

-La responsabilité du fait d’autrui et du fait des choses

-Les régimes spéciaux (régime des accidents de la circulation et régime des produits défectueux, …)

-La responsabilité contractuelle.

​Ces différents régimes ont été créés au fil du temps par le législateur et par la jurisprudence pour répondre à u ne diversité de situation et répondre toujours plus au besoin d'indemnisation des victimes.

L’intérêt de cette diversité est donc de réparer les dommages dans toutes les situations en facilitant les modalités juridiques de preuve pour les victimes.