Séance 7 et 8

La validité du contrat : le contenu

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Séances 7 & 8

Arrêt 1
Le distributeur doit normalement restituer en nature l'ensemble des matériels reçus en exécution du contrat. Une clause prévoira généralement la restitution, voire la destruction des équipements utilisés dans l'exécution du contrat. En l'absence de clause, certaines difficultés ont surgi lorsque le coût d'une restitution en nature était excessif. Notamment, il était courant que les compagnies pétrolières mettent à disposition de leurs concessionnaires des cuves. Le contrat de concession comprenait donc un prêt à usage portant sur des cuves de pétrole, en contrepartie de l'engagement d'approvisionnement exclusif souscrit par le concessionnaire.

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Au terme du contrat, les concédants pouvaient-ils solliciter la restitution en nature des cuves, en dépit des frais démesurés au regard de l'intérêt qu'ils en auraient retiré ? La Cour de cassation avait, dans un premier temps, ordonné la restitution en nature des cuves, en considérant que la volonté d'éviter que ces cuves soient utilisées à l'issue du contrat par un concurrent constituait un intérêt sérieux des sociétés pétrolières (Cass. com., 10 févr. 1987, n° 85-14.458).

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la Cour de cassation avait finalement admis que « "l'obligation de restitution en nature du matériel impose des travaux coûteux au revendeur de carburant, non justifiés par des nécessités techniques en raison de la durée de vie des cuves, et qu'elle est susceptible de le dissuader de traiter avec un autre fournisseur ; qu'elle est ainsi disproportionnée avec la fonction qui lui a été fixée de faire respecter l'exclusivité d'achat du carburant et constitue un frein à la concurrence d'autres fournisseurs" » (Cass. com., 18 févr. 1992, no 87-12.844) Document 1

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Arrêt 2
Cette traite d'une situation liée à un prêt immobilier octroyé par une entreprise (EDF) à l'un de ses salariés et à son épouse, et des implications légales après la démission du salarié.
En 1995, EDF a accordé un prêt immobilier à un salarié et à son épouse pour acheter leur résidence principale. Ce prêt était remboursable en 240 mensualités et régi par la loi relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier.

Le salarié a démissionné d'EDF en 2002. EDF a alors invoqué une clause de leur contrat de prêt, prévoyant sa résiliation automatique si le salarié cessait d'appartenir au personnel de l'entreprise. EDF a réclamé le remboursement du prêt.

En 2014, la cour d'appel a jugé que la résiliation du contrat était valide et a ordonné aux emprunteurs de rembourser EDF. La cour a estimé que EDF, en tant qu'employeur, n'était pas un professionnel au sens de la législation sur la consommation et que le salarié et son épouse n'étaient pas des consommateurs dans ce contexte.

La Cour de Cassation a censuré cette décision en 2019. Elle a considéré que, selon la législation européenne et française, le salarié et son épouse devraient être traités comme des consommateurs et EDF comme un professionnel, même si prêter de l'argent n'est pas son activité principale.​ Clause Abusive : La Cour de Cassation a jugé que la clause de résiliation automatique du prêt était abusive. Elle créait un déséquilibre significatif entre les parties, exposant le salarié à une aggravation soudaine des conditions de remboursement.

Conséquences Juridiques : Cette décision souligne que, dans des cas similaires, les prêts consentis par une entreprise à ses salariés peuvent être soumis au droit de la consommation. Les clauses qui créent un déséquilibre significatif peuvent être considérées comme abusives et donc non valides.

Arrêt 3 Le ministre chargé de l'économie a accusé Galec d'imposer des clauses créant un déséquilibre significatif dans ses relations contractuelles avec des fournisseurs en 2009 et 2010. Ces clauses concernaient une ristourne de fin d'année (RFA) au bénéfice de Galec.
Le ministre a poursuivi Galec pour annuler ces clauses, réclamer la restitution des sommes perçues indûment et le paiement d'une amende civile, en se basant sur l'article L. 442-6 du code de commerce.
La cour d'appel de Paris a jugé que ces clauses créaient un déséquilibre significatif et a ordonné à Galec de restituer les sommes perçues et de payer une amende civile. Galec a contesté cette décision, arguant que les réductions de prix obtenues de ses cocontractants ne constituaient pas des « obligations » au sens de la loi, que le déséquilibre significatif ne pouvait pas être évalué sur la base du prix, et que cela n'impliquait pas une soumission des fournisseurs.

La Cour de Cassation a rejeté les arguments de Galec. Elle a confirmé que dans les relations entre fournisseurs et distributeurs, un déséquilibre significatif peut être évalué sur la base des conventions écrites, qui doivent préciser les obligations et conditions de vente. La Cour a jugé que les clauses litigieuses étaient bien soumises à l'article L. 442-6 et que le déséquilibre pouvait inclure des questions de prix.

Cette décision souligne l'importance de l'équilibre contractuel dans les relations commerciales et renforce la réglementation contre les pratiques commerciales abusives. Elle montre également que les réductions de prix et autres conditions commerciales doivent être justifiées et ne doivent pas créer un déséquilibre significatif au détriment d'une des parties.

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Arrêt 4 En 2014, une banque a accordé un prêt immobilier de 296 795 euros à une société civile immobilière (SCI), garanti par le cautionnement solidaire d'une caution professionnelle et de Mme E (la caution), limité à 385 833,50 euros.

En 2015, suite à la défaillance de la SCI, la banque a prononcé la déchéance du terme, c'est-à-dire l'exigibilité immédiate de la totalité du prêt.

La caution professionnelle a payé le solde du prêt et a ensuite poursuivi la SCI et la caution pour récupérer la somme versée. La caution a invoqué un engagement disproportionné et un manquement de la banque à son devoir de mise en garde.

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La caution a fait valoir que son engagement était disproportionné par rapport à ses biens et revenus, comme le stipule l'article L. 332-1 du code de la consommation. Cet article empêche un créancier professionnel de se prévaloir d'un contrat de cautionnement si l'engagement de la caution était manifestement disproportionné à ses biens et revenus lors de sa conclusion, sauf si le patrimoine de la caution, au moment de l'appel, lui permet de faire face à son obligation.

L'article 2310 du code civil prévoit que si plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a payé la dette peut se retourner contre les autres cautions.

La Cour d'appel a condamné la caution à payer à la caution professionnelle sans tenir compte du caractère disproportionné de l'engagement de la caution. La Cour de cassation a jugé que cela violait l'article L. 332-1 du code de la consommation et l'article 2310 du code civil, car la sanction de disproportion devrait s'appliquer également dans le cas d'un recours entre cautions.
La banque avait un devoir de mise en garde envers la caution non avertie si l'engagement n'était pas adapté aux capacités financières de la caution.

doc 6 .

Unité et Diversité de la Notion de Déséquilibre Significatif :

• Le déséquilibre significatif est une notion qui trouve son origine dans des droits spéciaux, mais qui a également été intégrée dans le droit commun via l'article 1171 du Code civil.

• Bien qu'utilisant la même expression, le concept de déséquilibre significatif peut varier en fonction de son application dans le droit de la consommation, le droit commercial, ou le droit commun.

Fonctions du Déséquilibre Significatif :

• Dans le droit de la consommation, le déséquilibre est sanctionné lorsqu'il est constaté au détriment du consommateur.

• Dans le droit commercial, il vise la soumission ou la tentative de soumission d'un partenaire commercial, mettant en lumière un rapport de force inégal entre les parties.

• L'article 1171 du Code civil limite son champ d’application aux contrats d’adhésion, soulignant la problématique de l'absence de négociation des contrats.

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1. Influences et Interférences entre les Régimes :

   • La notion de déséquilibre significatif dans le droit commercial (article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce) a influencé l'interprétation de l'article 1171 du Code civil.

   • Des différences dans l'application de cette notion entre les différents domaines du droit créent des complexités d'interprétation et d'articulation.

   • La jurisprudence a tendance à élargir l'application de la notion de déséquilibre significatif, notamment dans les relations commerciales.

2. Évolution et Contexte Constitutionnel :

   • La décision du Conseil constitutionnel mentionnée par Chantepie souligne que la notion de déséquilibre significatif, déjà établie en droit de la consommation, est suffisamment claire pour être appliquée dans d'autres domaines.

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Arrêt 7

​En août 2012, la société Comptoir des revêtements a engagé la société Cabinet Y pour une mission comprenant l'analyse de la tarification du risque accident du travail, le suivi des accidents, l'assistance dans les relations avec l'administration, la réalisation de démarches, la rédaction de réclamations, et la recherche d'erreurs. Un différend est survenu entre les deux parties. Le Cabinet Y, après avoir assigné la société pour le paiement des honoraires, a invoqué la nullité du contrat pour cause d'illicéité et a demandé une restitution en valeur des prestations réalisées.

La société Comptoir des revêtements conteste sa condamnation à payer la somme demandée par le Cabinet Y, arguant que la restitution en valeur n'est pas possible pour un contrat annulé pour cause d'illicéité, notamment un contrat conclu au mépris des règles d'exercice de la profession d'avocat. Elle argue également que la créance de restitution devrait correspondre à la valeur réelle des prestations fournies, et non au prix convenu dans le contrat annulé.
Principe de Restitution pour Contrat Illicite : La Cour de cassation rappelle que, selon l'article 1131 du code civil (dans sa rédaction antérieure à 2016), en cas de contrat illicite, notamment un contrat conclu en violation des règles d'exercice de la profession d'avocat, la restitution en valeur de la prestation effectuée peut être demandée par l'avocat.

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Validité de la Demande de Restitution : Après avoir constaté la nullité du contrat pour illicéité, la cour d'appel a correctement jugé que la restitution des prestations pouvait être réclamée.

Évaluation Souveraine de la Valeur des Prestations : La cour d'appel a souverainement estimé la valeur des prestations fournies par le Cabinet Y, déterminant que la demande en paiement ne correspondait pas au prix des prestations mais à leur valeur réelle.

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