DROIT TERMINALE STMG

La responsabilité civile délictuelle est engagée

• quand une infraction est commise

• quand un dommage est causé par la faute d'une personne

• en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution d'un contrat

Parmi celles-ci, quelles sont les conditions que doit remplir un dommage pour être réparable ? Attention, il y en a d'autres ! Voir le cours pour les connaître toutes

• direct

• important

• certain

• matériel

• personnel

Dans le cadre de la responsabilité civile "pour faute", le dommage sera réparé si

• la faute de l'auteur est intentionnelle

• si l'existence d'un lien de causalité direct entre la faute et le dommage peut être prouvée

• si le dommage est grave

Le gardien d'une chose est responsable des dommages qu'elle peut causer à une autre personne

• s'il en est le propriétaire

• s'il a commis une imprudence ou une négligence

• dans tous les cas

La responsabilité du gardien d'une chose est une présomption

• simple

• de fait

• irréfragable

Les parents d'un enfant mineur sont responsables des dommages commis par cet enfant

• s'ils ont commis une faute de surveillance

• dans tous les cas

• dans tous les cas s'ils ont la garde et l'autorité parentale

Les employeurs

• ne sont pas responsables des dommages causés par leurs salariés

• sont responsables des dommages causés par leurs salariés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés

• sont responsables des dommages causés par leurs salariés même s'ils ont agi hors de leurs fonctions

Dans le cadre de la responsabilité du fait d'autrui

• la victime doit prouver la faute du responsable

• le responsable peut s'exonérer de sa responsabilité en prouvant qu'il n'a pas commis de faute

• la victime n'a pas à prouver qu'une faute a été commise par le responsable

• le responsable ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité en prouvant qu'il n'a pas commis de faute

Le dommage doit être réparé

• en nature dans tous les cas

• par équivalent dans tous les cas

• en nature si possible

• par équivalent si la réparation en nature n'est pas possible

La réparation par équivalent consiste

• à verser des dommages et intérêts à la victime

• remplacer le bien détérioré

• remettre les choses dans l'état où elles étaient avant le dommage