JURIQUIZ

Je cède mon droit au bail à une personne qui ne verse pas ses loyers. Mon ancien bailleur peut-il me demander de les payer ?

• Oui, la loi m’y oblige

• Oui, si c’est prévu dans mon contrat

• Non, si ce n’est pas prévu dans mon contrat

• Jamais ! C’est abusif !

Je demande 20 % d’arrhes à un client. Il annule la veille alors que mes conditions générales de vente prévoient un paiement intégral en cas d’annulation moins de 48h avant le début de séjour. Je peux :

• lui prélever 100 % du montant de la réservation

• lui prélever les 75% restants

• lui proposer un geste commercial en lui facturant que 50% de la réservation

• rien faire

J’exploite une licence 4 et j’envisage de vendre de l’alcool à emporter entre 22h et 8h du matin :

• Je dois avoir une licence de vente à emporter

• Je dois avoir une licence de vente à emporter et suivre une formation spécifique à la vente d’alcool la nuit

• Je peux le faire avec ma licence IV mais je dois suivre une formation spécifique à la vente d’alcool la nuit

• Je peux le faire avec ma licence IV

Titulaire d’une licence IV, est-ce que je peux embaucher un mineur de 17 ans ?

• Non, c’est totalement interdit dans les débits de boissons

• Oui, s’il est de ma famille

• Oui, s’il est en stage découverte (3^ième) par exemple

• Oui, s’il n’est pas affecté au bar

Je viens de signer un contrat avec un fournisseur pour mon entreprise. Puis-je me rétracter ?

• Oui, toujours : c’est la loi

• Oui, dans un certain délai

• Non, cela n'est pas prévu dans mon contrat

• Oui, si le contrat prévoit une clause de rétractation

Un hôtelier met à disposition un coffre individuel dans chaque chambre, fonctionnant grâce à une combinaison choisie par le client. Ce dernier se fait voler 10 000 € de bijoux et de produits électroniques déposés dans ce coffre. L'hôtelier, qui propose la nuitée à 70€, doit :

• rien

• 5 000 €

• 7 000 €

• 10 000 €

Dois-je mettre en place un registre d'accessibilité dans mon établissement ?

• Oui, je dois l’adresser à la commission d’accessibilité

• Oui, je dois le tenir à disposition dans mon établissement

• Non, dès lors que mon établissement est accessible je n’ai pas d’autre obligation

• Non, ça ne sert à rien je ne reçois jamais de clients handicapés

A quel emplacement au sein de l'hôtel suis-je obligé d'afficher les tarifs des chambres ?

• A l’extérieur de l’établissement, à la réception et derrière la porte de chaque chambre

• A l’extérieur de l’établissement et à la réception

• A la réception et derrière la porte de chaque chambre

• A l’extérieur et derrière la porte de chaque chambre

Suis-je obligé de faire remplir des fiches de police aux clients séjournant dans mon hôtel ?

• Oui, à tous les clients qui ne résident pas dans l’Union Européenne

• Non, cette obligation n’existe plus

• Oui, à tous les clients quelle que soit leur nationalité

• Oui, à tous les clients étrangers

Suis-je obligé de faire apparaître le montant de la taxe de séjour sur la facture que je remets au client ?

• Oui

• Non

• Uniquement si la taxe de séjour est forfaitaire

• Uniquement si la taxe de séjour est au réel