Quizz droit des entreprises en difficultés

Qui peut exercer le droit d’alerte ?

• Le président du tribunal de commerce

• L’un des associés

• Le comité d’entreprise

Qui peut saisir le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance du siège social de l’entreprise pour solliciter la désignation d’un mandataire ad hoc?

• Les délégués du personnel

• Le débiteur

• Le débiteur et le comité d’entreprise

En cas de designation d’un conciliateur, les représentants du personnel doivent-ils être informés ?

• Oui

• Non

Quel est le nom de la procédure préventive qui a pour objet de surmonter les difficultés rencontrées par l’entreprise et d’eviter la cessation de ses paiements ?

• Procédure de redressement judiciaire

• Procédure de liquidation judiciaire

• Procédure de conciliation

• Procédure de sauvegarde

La désignation d’un mandataire judiciaire est-elle obligatoire dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ?

• Oui

• Non

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire parmis les personnes suivantes outre le débiteur, quels sont les acteurs qui ne peuvent pas être repreneurs ?

• Les parents ou alliés au deuxième degré du débiteur

• Les fournisseurs

• Les créanciers

Quelles sont les issues possibles suite à une procédure de sauvegarde ?

• Établissement de plan de sauvegarde en procédure de sauvegarde

• Établissement d’une période d’observation

• Faillite

Comment appelle-t-on les créanciers dont les créances sont nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur au cours de celle-ci?

• Créanciers anterieurs

• Créanciers postérieurs non privilégiés

• Créanciers postérieurs privilégiés

Quelle est la date de création de la loi de sauvegarde des entreprises ?

• 26 juin 1995

• 26 juillet 2005

• 26 janvier 2005

Quels sont les deux modes de traitement afin de prévoir les difficultés en entreprise ?

• Obligation de publier les comptes et le droit et devoir d’alerte

• L’obligation fiscale et le droit d’agrement

• L’obligation de publicité et le devoir de transparence