Le commerçant et ses obligations
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1.
MULTIPLE SELECT QUESTION
2 mins • 1 pt
Définition du commerçant
exerce des actes de commerce
en fait sa profession complémentaire
fait ses actes de commerce en son nom et pour son propre compte
fait ses actes de commerce en son nom et pour le compte d'autrui
en fait sa profession habituelle
2.
MULTIPLE SELECT QUESTION
2 mins • 1 pt
La loi interdit les incapables juridiques d'exercer un commerce ? justifier
Vrai
Faux
dangereux pour leur santé
dangereux pour leur patrimoine
3.
MULTIPLE SELECT QUESTION
2 mins • 1 pt
Qui sont les incapables juridiques
Les mineurs âgés de moins de 18 ans
Les mineurs âgés de plus de 16 ans
Les majeurs incapables dont les facultés intellectuelles sont altérées et qui nécessitent une protection de tutelle ou de curatelle
Les majeurs incapables dont les facultés physiques sont altérées et qui nécessitent une protection de tutelle ou de curatelle
4.
MULTIPLE SELECT QUESTION
2 mins • 1 pt
Qu'est ce que la tutelle
Mesure de protection sociale destinée aux personnes ayant besoin d'être représentées de façon continue dans les actes de la vie civile
Mesure de protection juridique destinée aux personnes ayant besoin d'être représentées de façon continue dans les actes de la vie civile
Sont concernés : des mineurs sans autorité parentale et majeurs incapables
Sont concernés : des mineurs avec autorité parentale et majeurs capables
5.
MULTIPLE SELECT QUESTION
2 mins • 1 pt
Conditions de tutelle
Autonomie dans les gestes de la vie civile
Pas d'autonomie dans les gestes de la vie civile
Altération des facultés physiques : impossibilité d'exprimer sa volonté
Altération des facultés physiques : impossibilité de se déplacer
6.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
2 mins • 1 pt
Qu'est ce qu'une curatelle
Mesure judiciaire destinée à protéger un majeur hors d'état d'agir lui-même
Mesure judiciaire destinée à protéger un mineur hors d'état d'agir lui-même
Mesure judiciaire destinée à protéger un majeur sans être hors d'état d'agir lui-même
Mesure judiciaire destinée à protéger un majeur sans être hors d'état d'agir lui-même
7.
MULTIPLE SELECT QUESTION
2 mins • 1 pt
Rôle du curateur
conseille
contrôle
protège
assiste dans ses actes les plus graves
se substitue à la personne
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