droit à l'image

Sur quel article du code civil se fonde le droit à l'image ? (QCU)

• L'article 1

• L'article 9

• L'article 6

• L'article 3

Quel est le délai maximum pour porter plainte après la publication d'une photo non autorisée ? (QCU)

• 1 an

• 6 ans

• 2 mois

• 10 ans

Quelles sont les sanctions pour la mise en ligne de photos ou de vidéos non autorisées ? (QCU)

• 1 an et 45 000 € d'amende

• 1 an et 15 000 € d'amende

• 10 ans et 450 000 € d'amende

• 10 ans et 150 000 € d'amende

Quelles sont les sanctions que peut infliger la CNIL à la personne qui a diffusé l'image non autorisée ? (QCU)

• Avertissement, injonctions et sanctions pécuniaires

• Avertissement et blâme

• Aucune

• 10 ans et 450 000 € d'amende

Où peut-on trouver le formulaire d'autorisation de l'image ? (QCM)

• Sur le site service-public.fr

• Sur le site carrefour.fr

• Sur le site info.gouv.fr

• Sur le site eduscol.education.fr

Pendant la pause de midi, tu prends un selfie de toi avec tes collègues...

• Tu le postes directement sur les réseaux

• Tu leur demandes s'ils sont d'accord que tu le postes sur les réseaux

• Tu demandes l'autorisation à ton patron

• Tu leur fais signer une autorisation écrite avant de le publier

Puis-je diffuser ma photo de classe sur les réseaux?

• Oui pas de problème

• Non car il y a des mineurs

• Oui si j'ai l'autorisation des mineurs et de leurs parents

• Oui si j'ai l'autorisation des mineurs

Ai-je l'obligation de supprimer une photo si l'une des personnes qui y figure me le demande?

• Oui

• Non, car elle m'avait donné l'autorisation de la publier

• Oui, si elle complète le formulaire 145bis

• Non, car j'ai pris la photo j'en suis propriétaire

Je croise Angèle et Roméo Elvis en train de faire des courses au supermarché...

• Je leur demande si je peux faire un selfie et le publier

• j'envoie un Snap à tout mes potes

• Je peux les prendre en photo car ils sont connus

• Ils sont dans le cadre de leur vie privée, je les laisse tranquille

Cette année je suis en couverture du Flyers promotionnel de mon école, je ne suis pas d'accord...

• Je peux demander à être photoshopé

• J'ai signé le règlement de l'école, donc je n'ai rien à dire...

• Même si j'ai signé le règlement, je peux demander à ce qu'on n'utilise pas/plus mon image

• Je réclame 15000€ pour l'utilisation de mon image