JUSTICE

les juridictions du 1er degré sont

• tribunal judiciaire

• cour d'assises

• conseil des prud'hommes

• conseil d'état

le conseil des prud'hommes est compétent

• pour tout litige entre un employeur et ses salariés

• pour un litige individuel entre un employeur et un salarié

le tribunal de commerce est compétent

• pour les litiges entre commerçants

• en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise

• en cas de contestation d'une délibération d'une assemblée générale par un actionnaire

le tribunal administratif est compétent

• tout litige qui implique l'Etat

• litige entre un fonctionnaire et son administration

• litige d'un patient et une clinique

le tribunal correctionnel est compétent

• contravention

• crime

• délit

toute décision de justice du 1er degré peut être contestée

• devant la cour d'appel

• devant la cour de cassation

les magistrats du siège

• rendent des décisions

• représentent les intérêts de la société

le parquet est aussi appelé ministère public

• oui

• non

les procureurs sont inamovibles

• oui

• non

la juridiction suprême de l'ordre administratif est

• la cour de cassation

• le conseil d'état