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1.

MULTIPLE SELECT QUESTION

10 sec • 1 pt

les juridictions du 1er degré sont

tribunal judiciaire

cour d'assises

conseil des prud'hommes

conseil d'état

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

10 sec • 1 pt

le conseil des prud'hommes est compétent

pour tout litige entre un employeur et ses salariés

pour un litige individuel entre un employeur et un salarié

3.

MULTIPLE SELECT QUESTION

10 sec • 1 pt

le tribunal de commerce est compétent

pour les litiges entre commerçants

en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise

en cas de contestation d'une délibération d'une assemblée générale par un actionnaire

4.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

10 sec • 1 pt

le tribunal administratif est compétent

tout litige qui implique l'Etat

litige entre un fonctionnaire et son administration

litige d'un patient et une clinique

5.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

10 sec • 1 pt

le tribunal correctionnel est compétent

contravention

crime

délit

6.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

10 sec • 1 pt

toute décision de justice du 1er degré peut être contestée

devant la cour d'appel

devant la cour de cassation

7.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

10 sec • 1 pt

les magistrats du siège

rendent des décisions

représentent les intérêts de la société

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