JUSTICE
Authored by marie-pierre Bridoux
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10th Grade - Professional Development
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1.
MULTIPLE SELECT QUESTION
10 sec • 1 pt
les juridictions du 1er degré sont
tribunal judiciaire
cour d'assises
conseil des prud'hommes
conseil d'état
2.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
10 sec • 1 pt
le conseil des prud'hommes est compétent
pour tout litige entre un employeur et ses salariés
pour un litige individuel entre un employeur et un salarié
3.
MULTIPLE SELECT QUESTION
10 sec • 1 pt
le tribunal de commerce est compétent
pour les litiges entre commerçants
en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise
en cas de contestation d'une délibération d'une assemblée générale par un actionnaire
4.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
10 sec • 1 pt
le tribunal administratif est compétent
tout litige qui implique l'Etat
litige entre un fonctionnaire et son administration
litige d'un patient et une clinique
5.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
10 sec • 1 pt
le tribunal correctionnel est compétent
contravention
crime
délit
6.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
10 sec • 1 pt
toute décision de justice du 1er degré peut être contestée
devant la cour d'appel
devant la cour de cassation
7.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
10 sec • 1 pt
les magistrats du siège
rendent des décisions
représentent les intérêts de la société
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