Révisions droit TSTMG

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12th Grade

28 Qs

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Révisions droit TSTMG

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Assessment

Quiz

Social Studies

12th Grade

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Created by

Eléazar Bafounta

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28 questions

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1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Un acte juridique est toujours un événement volontaire?

Vrai

Faux

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Un fait juridique est toujours un événement volontaire?

Vrai

Faux

3.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

La charge de la preuve incombe au défendeur?

Vrai

Faux

4.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Un fait juridique se prouve par tous moyens?

Vrai

Faux

5.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

En droit pénal, la preuve se fait par tous moyens?

Vrai

Faux

6.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Un acte authentique est un écrit ?

Vrai

Faux

7.

MULTIPLE SELECT QUESTION

30 sec • 1 pt

quelle sont les propositions exactes concernant la période d'essai ?

elle est obligatoire

le renouvellement doit être stipulé sur le contrat de travail

elle se décompte en jours ouvrables

elle peut être rompue par l'employeur ou le salarié

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