La preuve

Un acte juridique se caractérise par un acte volontaire

Un assassinat est un fait juridique

Une action involontaire désigne un acte juridique

La charge de la preuve incombe au demandeur et au défendeur

Pour un acte juridique, les écrits signés sont toujours obligatoires

Pour un fait juridique, tout moyen de preuve est autorisé

Un acte rédigé par un officier public constitue une preuve parfaite

L'acte sous signature privée constitue une preuve imparfaite

Le témoignage fait par une personne est une preuve parfaite

Les présomptions irréfragables ne permettent pas d'apporter la preuve contraire