Convention IRSI

Quel rôle n'est pas porté par la convention IRSI

• Désigner un assureur gestionnaire

• Désigner l'assureur qui prend en charge les dommages

• Fixer le montant de la prise en charge

• Encadrer le recours entre assureurs

Est exclu du champ d'application de la convention IRSI

• Les sinistres incendie

• Le sinistre dont l'origine se situe dans un immeuble voisin

• Le sinistre dont l'origine est une catastrophe naturelle

• Le sinistre dont l'origine est inconnue

Ne sont pas considérés comme des frais afférents :

• Les honoraires des experts et du syndic

• Les frais de diagnostics obligatoires

• Les frais de démolition et déblai

• Les frais de mise en conformité

Ne sont pas concernés comme de l'embellissement :

• Les faux-plafonds

• Les éléments de cuisine fixés

• La tapisserie collée

• Les parquets

Ne sont pas considérés comme des dommages matériels :

• Le contenu

• Les parties immobilières privatives

• La perte de loyers

• Les frais de recherche de fuite

Quelle serait la meilleure définition des dommages immatériels ?

• Correspond à la prise en charge des frais, pertes et honoraires consécutifs du sinistre

• Correspond à la prise en charge des parties immobilières privatives

• Correspond à la prise en charge des frais n'entrant pas dans le champ d'application de la convention IRSI

• Correspond à la prise en charge de l'ensemble des frais exceptés les embellissements

Quelle est l'incidence d'un sinistre classé dans la tranche 2 ? (plusieurs réponses)

• Exclut les locaux professionnels

• Exclut les RC professionnelles

• Expertise pour compte commun

• Exclut la prise en charge des dommages immatériels

Quel critère influe t'il sur la désignation de l'assureur gestionnaire ? (plusieurs réponses)

• L'existence ou non de dommages matériels

• La qualité d'assuré ou non de l'occupant

• La tranche dans laquelle est classé le sinistre

• Le local endommagé

Qui est autorisé à engager la recherche de fuite ?

• Exclusivement l'assureur gestionnaire

• Exclusivement le syndic

• Exclusivement le propriétaire de l'appartement sinistré

• Toute partie prenante au sinistre

En tranche 1, quelle condition autorise t'elle au recours ? (plusieurs réponses)

• Sinistres répétitifs

• Existence de dommages matériels

• RC d'un tiers engagée

• Existence de dommages immatériels