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34 questions

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1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

1 min • 1 pt

La loi Elan autorise la dématérialisation de la communication au locataire du règlement de copropriété:

Vrai

Faux

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

1 min • 1 pt

En matière de bail d'habitation, la contrat de cautionnement est par principe:

Toujours autorisé

Interdit en cas de cumul avec une assurance des loyers impayés

Interdit s'il est solidaire

Toujours interdit

3.

MULTIPLE SELECT QUESTION

1 min • 1 pt

En matière de colocation à un bail d'habitation, la caution est libérée

Dans le même temps que le locataire qu'elle garantit

Six mois après le congé donné par le locataire

Si le bailleur accepte une substitution de caution

Après un délai de préavis si son engagement est à durée indéterminée

4.

MULTIPLE SELECT QUESTION

1 min • 1 pt

En matière de bail d'habitation, l'information de la caution en cas d'impayés du locataire doit se faire dans les 15 jours de l'envoi du commandement de payer au locataire, à défaut :

La caution n'est pas tenue de payer les pénalités de retard dues par le locataire

La caution n'est pas tenue de payer les intérêts de retard dus par le locataire

La caution est libérée de son engagement

Il n'y a aucune sanction de prévue

5.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

1 min • 1 pt

A partir de quel montant le notaire fait un virement au cabinet pour le règlement des honoraires ?

5000€

7500€

10000€

15000€

6.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

1 min • 1 pt

En copropriété, l'acquéreur bénéficie d'une action en réduction de prix si la superficie réelle par rapport à celle exprimée dans l'acte est inférieure de plus de

1/5e

1/10e

1/12e

1/20e

7.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

1 min • 1 pt

En matière de VEFA le solde du prix est de :

10%

5%

7.5%

2.5%

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