TRANSACTION

La loi Elan autorise la dématérialisation de la communication au locataire du règlement de copropriété:

• Vrai

• Faux

En matière de bail d'habitation, la contrat de cautionnement est par principe:

• Toujours autorisé

• Interdit en cas de cumul avec une assurance des loyers impayés

• Interdit s'il est solidaire

• Toujours interdit

En matière de colocation à un bail d'habitation, la caution est libérée

• Dans le même temps que le locataire qu'elle garantit

• Six mois après le congé donné par le locataire

• Si le bailleur accepte une substitution de caution

• Après un délai de préavis si son engagement est à durée indéterminée

En matière de bail d'habitation, l'information de la caution en cas d'impayés du locataire doit se faire dans les 15 jours de l'envoi du commandement de payer au locataire, à défaut :

• La caution n'est pas tenue de payer les pénalités de retard dues par le locataire

• La caution n'est pas tenue de payer les intérêts de retard dus par le locataire

• La caution est libérée de son engagement

• Il n'y a aucune sanction de prévue

A partir de quel montant le notaire fait un virement au cabinet pour le règlement des honoraires ?

• 5000€

• 7500€

• 10000€

• 15000€

En copropriété, l'acquéreur bénéficie d'une action en réduction de prix si la superficie réelle par rapport à celle exprimée dans l'acte est inférieure de plus de

• 1/5e

• 1/10e

• 1/12e

• 1/20e

En matière de VEFA le solde du prix est de :

• 10%

• 5%

• 7.5%

• 2.5%

L'action en rescision pour cause de lésion est admise sile prix de vente est inférieure à

• 3/12e

• 5/12e

• 7/12e

• 9/12e

L'action en vice cachée doit être intentée à compter de la découverte du vice par l'acheteur dans un délai

• bref

• 2 ans

• 3 ans

• 5 ans

En matière de VEFA, pour notifier au vendeur des vices de construction ou des défauts de conformité apparents, l'acheteur dispose

• 1 mois

• 2 mois

• 3 mois

• 5 mois