Theme 1 chap 4 L'équilibre contractuel

La force obligatoire des contrats :

• impose aux parties de respecter leurs obligations.

• peut être levée en cas de consentement mutuel des parties.

• impose à la seule partie la plus forte de respecter ses obligations afin de parvenir à un équilibre contractuel.

Une partie au contrat est :

• une partie qui a signé le contrat

• une partie qui a hérité du contrat

• une partie qui a une créance avec celle qui a signé le contrat

On peut mettre fin au contrat avant la fin de celui-ci, on doit alors :

• demander la résolution du contrat

• ne rien faire car lorsque l'on signe un contrat, on doit l'exécuter sans jamais revenir dessus

• demander au juge de revenir sur certaines clauses seulement

L'exécution forcée du contrat :

• n'est possible qu'après une mise en demeure

• consiste à se servir chez l'autre partie

• est un mécanisme juridique qui exige une procédure particulière

La force majeure est :

• un événement irrésistible, imprévisible et insurmontable

• un événement prévu

• inutile en droit

À votre avis, un contrat peut-il s'opposer à des personnes qui n'ont pas signé ce contrat ?

• Oui, dans des cas biens particuliers, exceptionnels.

• Non, le contrat ne peut pas s'imposer au tiers.

• Oui car être héritier, c'est aussi hériter des différents contrats de la personne décédée.

Pour mettre en œuvre la responsabilité contractuelle, il faut :

• une condition

• un préjudice

• un fait générateur, un dommage, un lien de causalité

La résolution du contrat peut être prononcée :

• par la justice

• elle est de droit, automatique

• uniquement dans des cas particuliers

La résiliation d'un contrat :

• frappe un défaut de formation du contrat.

• frappe un défaut d'exécution du contrat.

• génère un effet rétroactif.

• met fin au contrat dans l'avenir.

Les exceptions au principe de l'effet relatif des contrats sont :

• les ayants droit universels.

• les ayants droit à titre particulier.

• la partie la plus faible.