Les garanties

Que signifie le sigle DGCCRF ?

• Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de Répréhension des Fautes

• Directeur Général des Concurrents, des Consommateurs et de la Recherche des Fautes

• Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

La garantie légale de conformité signifie que :

• chaque commerçant est libre de mettre en place une garantie

• le vendeur professionnel est obligé de vendre au consommateur un bien conforme au contrat

La garantie légale de conformité concerne :

• les produits neufs

• les produits d'occasion

• les produits neufs et les produits d'occasion

La garantie légale de conformité est :

• obligatoire

• facultative

La durée de la garantie légale pour un produit neuf est de :

• 6 mois à partir de la vente

• 1 an à partir de la vente

• 2 ans à partir de la vente

La durée de la garantie légale pour un produit d'occasion est de :

• 6 mois à partir de la vente

• 1 an à partir de la vente

• 2 ans à partir de la vente

La garantie légale de conformité est assurée par :

• le vendeur

• le fabriquant

La garantie légale de conformité existe :

• entre professionnel et consommateur

• entre consommateurs

La garantie des vices cachés concerne :

• les biens neufs

• les biens d'occasion

• les biens neufs et les biens d'occasion

Le délai pour agir en cas de vice caché est de :

• 2 ans à partir de la vente

• 2 ans à partir de la découverte du vice caché