1ère STMG : droit chap 3

Le demandeur est celui qui introduit l’action en justice

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La preuve d’un acte juridique doit être écrite car les effets de l’acte ont été voulus par les parties, qui ont aussi envisagé leurs conséquences juridiques

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L’écrit est toujours obligatoire pour prouver un acte juridique

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Un acte sous seing privé est un écrit rédigé et signé par des particuliers s’engageant les uns envers les autres

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Les preuves écrites sont parfaites car elles sont difficiles à contester

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Les présomptions irréfragables ne permettent pas d’apporter la preuve contraire

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Les témoignages ont davantage de force probante que les actes authentiques

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Les témoignages sont laissés à la libre appréciation du juge qui se forge alors son intime conviction

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La prétention est la demande formulée uniquement par le demandeur.

• Vrai

• Faux

La qualification juridique permet de déterminer la règle de droit applicable.

• Vrai

• Faux