les obligations du statut du commerçant

Le registre du commerce et des sociétés est-il un régime :

• Administratif

• Légale

Quel est le délai de demande d’immatriculation ?

• 20 jours

• 15jours

• 1mois

La présomption de qualité de commerçant est une présomption simple ?

• Faux

• Vrai

Le numéro de SIRENE est :

• Un numéro d’immatriculation

• Un numéro d’identification

• Un numéro de commercialisation

Qui tient les registres ?

• Les greffes du TC

• Les prud’homme

• Les TJ

• Les tribunaux des baux ruraux

L’art L123-12 du code de Commerce :

• Impose à tout commerçants de tenir une comptabilité

• Impose de procéder à l’enregistrement des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise

• Fait ressortir que les comptes annuels doivent être sincère, régulier et donné une image sincère du patrimoine

Les sanctions des manquements aux obligations comptables sont :

• Pénales

• Commerciales

• À exécution forcée

• Civiles

La facture à la même force probante que la comptabilité ?

• Vrai

• Faux

Le règlement est réputé réalisable à la date à laquelle les fonds sont mis :

• Par le client à la disposition du bénéficiaire

• Par le bénéficiaire à la disposition du client

L’immatriculation principale est :

• celle qui a été crée en première

• celle qui rapporte le plus de bénéfice