4e - Évaluation EMC

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1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

45 sec • 1 pt

La justice pénale est appliquée pour punir une personne qui n'a pas obéi à la loi.

Vrai

Faux

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

45 sec • 1 pt

La justice civile est appliquée pour régler un problème entre deux ou plusieurs personnes.

Vrai

Faux

3.

MULTIPLE SELECT QUESTION

1 min • 1 pt

Quels tribunaux appartiennent à la justice pénale? Coche les bonnes réponses.

Tribunal d'instance

Cour d'assises

Tribunal correctionnel

Tribunal de police

Tribunal administratif

4.

FILL IN THE BLANK QUESTION

30 sec • 1 pt

En quelle année a été créée une justice particulière pour les mineurs? (Donne l'ANNÉE UNIQUEMENT)

5.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

45 sec • 1 pt

À partir de quel âge un mineur peut-il aller en prison?

8 ans

12 ans

13 ans

16 ans

18 ans

6.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

1 min • 1 pt

Quel tribunal se saisira de l'affaire?

Un automobiliste commet un excès de vitesse très important.

cour d'assises

tribunal correctionnel

tribunal de police

tribunal d'instance

conseil des prud'hommes

7.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quel tribunal se saisira de l'affaire?

Un individu est accusé d'avoir commis plusieurs VIOLS.

cour d'assises

tribunal correctionnel

tribunal de police

tribunal d'instance

conseil des prud'hommes

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