Révision E2 4

La majoration de salaire au titre des heures supplémentaires est fixée :

• par voie de convention ou d’accord de branche étendu ou par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement, à un taux qui ne peut être inférieur à 25 % ; en l’absence d’accord visé ci-dessus, à un taux de 10 % pour les 8 premières heures supplémentaires et 25 % au-delà

• par voie de convention ou d’accord de branche étendu ou par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement, à un taux qui ne peut être inférieur à 10 % en l’absence d’accord visé ci-dessus, à un taux de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires et 50 % au-delà.

• par négociation du salarié sur son contrat de travail

• par chaque entreprise comme elle le souhaite, la loi n’impose rien

Les cotisations et contributions sociales sont dues :

• par le salarié qui les verse à l’employeur

• seulement par le salarié

• seulement par l’employeur

• à la fois par l’employeur et le salarié

L’ensemble des cotisations et contributions patronales et salariales est versé aux organismes de recouvrement par :

• la Sécurité sociale

• les deux

• l’employeur

• le salarié

« DSN » signifie :

• Déclaration Sociale Nominative

• Déclaration des Sociétés Nouvelles

• Demande Sociale Nominative

• Document Social Nominatif

La DSN :

• remplace le Bordereau Récapitulatif des Cotisations adressé à l’URSSAF

• est un nouveau document administratif à remplir par les entreprises en plus des autres documents de déclarations sociales

• remplace la déclaration et l’enquête de mouvements de main d’oeuvre (DMMO et EMMO)

• est le seul mode déclaratif pour transmettre les déclarations périodiques adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale et signaler des événements (maladie, attestation employeur destinée à Pôle emploi...).

La CSG (Contribution Sociale Généralisée) non imposable et imposable et la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) imposable sont à la charge :

• des deux

• de l’employeur

• du salarié

• de l’URSSAF

La réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires correspond à :

• l’ex loi Hamon

• l’ex loi Macron

• l’ex loi Fillon

• l’ex loi El Komhri

En cas de litige avec un organisme social, le tribunal compétent est :

• le Tribunal des Affaires de la Sécurité sociale

• le Conseil des Prud’hommes

• le Tribunal Administratif

• le Tribunal de Commerce

Le budget du personnel comprend :

• les congés payés

• les coûts de formation

• les salaires, les cotisations salariales et patronales, les charges fiscales, les charges diverses

• les salaires de base, les heures supplémentaires, les primes, les avantages en nature

Le contrôle de gestion des charges de personnel consiste à :

• comparer les prévisions de charges aux charges réelles

• connaître le montant total des salaires à payer

• vérifier si le compte bancaire de l’entreprise est créditeur pour payer les charges sociales

• calculer la masse salariale