Les fonctions du droit et l'organisation judiciaire

le droit fixe des ............ pour permettre de ..........................

(a)  

La loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics ne s’adresse pas uniquement à une personne mais à tous les fumeurs, on dit que le droit est :

- Si on ne respecte pas une loi on est sanctionné par une amende ou plus, on dit que le droit est :

C’est le Parlement, composé de députés et sénateurs élus par le peuple, qui vote les lois, on dit alors que le droit est :

Quelles sont les 3 types d'infractions ? ( de la moins grave à la plus grave)

(a)  

Quelles sont les juridictions civiles ?

Quelles sont les juridictions pénales ?

La cour d'assises juge les :

Le tribunal correctionnel juge les :

Le tribunal de police juge les :