Les fonctions du droit et l'organisation judiciaire
Authored by Catherine BOUIX
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1.
FILL IN THE BLANKS QUESTION
30 sec • 1 pt
le droit fixe des ............ pour permettre de ..........................
(a)
2.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
La loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics ne s’adresse pas uniquement à une personne mais à tous les fumeurs, on dit que le droit est :
Légitime
Obligatoire
Général
3.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
- Si on ne respecte pas une loi on est sanctionné par une amende ou plus, on dit que le droit est :
Général
Obligatoire
Légitime
4.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
C’est le Parlement, composé de députés et sénateurs élus par le peuple, qui vote les lois, on dit alors que le droit est :
Légitime
Obligatoire
Général
5.
FILL IN THE BLANKS QUESTION
30 sec • 1 pt
Quelles sont les 3 types d'infractions ? ( de la moins grave à la plus grave)
(a)
6.
MULTIPLE SELECT QUESTION
30 sec • 1 pt
Quelles sont les juridictions civiles ?
Tribunal d'instance
tribunal correctionnel
tribunal de grande instance
Conseil de Prud'hommes
Tribunal de commerce
7.
MULTIPLE SELECT QUESTION
30 sec • 1 pt
Quelles sont les juridictions pénales ?
Cour d'assises
Tribunal de grande instance
Tribunal de police
Tribunal correctionnel
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