Les fonctions du droit et l'organisation judiciaire

le droit fixe des ............ pour permettre de ..........................

(a)  

La loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics ne s’adresse pas uniquement à une personne mais à tous les fumeurs, on dit que le droit est :

• Légitime

• Obligatoire

• Général

- Si on ne respecte pas une loi on est sanctionné par une amende ou plus, on dit que le droit est :

• Général

• Obligatoire

• Légitime

C’est le Parlement, composé de députés et sénateurs élus par le peuple, qui vote les lois, on dit alors que le droit est :

• Légitime

• Obligatoire

• Général

Quelles sont les 3 types d'infractions ? ( de la moins grave à la plus grave)

(a)  

Quelles sont les juridictions civiles ?

• Tribunal d'instance

• tribunal correctionnel

• tribunal de grande instance

• Conseil de Prud'hommes

• Tribunal de commerce

Quelles sont les juridictions pénales ?

• Cour d'assises

• Tribunal de grande instance

• Tribunal de police

• Tribunal correctionnel

La cour d'assises juge les :

• Délits

• Contraventions

• Crimes

Le tribunal correctionnel juge les :

• Délits

• Crimes

• Contraventions

Le tribunal de police juge les :

• Crimes

• Contraventions

• Délits