Qu'est-ce que la capacité juridique ?

l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations

une liberté accordée à tous dès la naissance

une liberté accordée à la majorité de la personne

l'aptitude à pouvoir faire des choix

À partir de quel instant l'individu dispose-t-il de la capacité d'exercice des droits ?

quand il est reconnu coupable par la loi

Pourquoi le législateur a-t-il prévu des régimes d'incapacité juridique ?

afin de protéger les personnes vulnérables

afin de dédommager les victimes d'un préjudice

afin de distinguer la conciliation du litige

A partir de quel âge un individu acquiert-il la capacité juridique ?

au décès du premier de ses parents

A partir de quel âge un individu acquiert-il la capacité de jouissance ?

au décès du premier de ses parents

Les personnes morales ont une capacité juridique limitée

Vrai car elles sont restreintes par leur objet social

Vrai car elles n'ont pas la capacité d'exercice

Faux, elles ont les mêmes droits et obligations qu'une personne physique

Vrai, car elles peuvent être dissoutes à tout moment par les associés

Qu'est ce qui ne permet pas d'identifier une personne physique ?

Plaque d'immatriculation du véhicule

Qu'est ce qu'une personne morale ?

Groupement de personnes dotées de la personnalité juridique

Individu doté de la personnalité juridique

Qu'est ce qu'une personne physique ?

Individu doté de la personnalité juridique

Organisation dotée de la personnalité juridique

Registre du Commerce et des Sociétés

Registre des Comptes des Sociétés

Registre du Code des Sociétés

capacité juridique

Quiz

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Specialty

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9th Grade

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Practice Problem

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Hard

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48 questions

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1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

1. Indiquez si les éléments ci-dessous correspondent à la mise
en œuvre de la capacité de jouissance ou de la capacité d’exercice :

Vivre dans son appartement :

Capacité de jouissance

Capacité d’exercice

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Avoir l’autorité parentale sur son enfant mineur :

Capacité de jouissance

Capacité d’exercice

3.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Vendre sa maison :

Capacité de jouissance

Capacité d’exercice

4.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Agir en justice contre son voisin indiscret :

Capacité de jouissance

Capacité d’exercice

5.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Se marier :

Capacité de jouissance

Capacité d’exercice

6.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Être héritier de son père décédé :

Capacité de jouissance

Capacité d’exercice

7.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Donner une somme d’argent à sa petite-fille :

Capacité de jouissance

Capacité d’exercice

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1. Indiquez si les éléments ci-dessous correspondent à la mise
en œuvre de la capacité de jouissance ou de la capacité d’exercice :

Vivre dans son appartement :