Partiel Final droit du travail L3 Pro

Le but de la période d'essai...

• est de permettre seulement à l'employeur de se fixer sur les qualités du salariés

• est de permettre aux parties d'apprécier l'entreprise et les qualités du salarié.

• est de permettre seulement au salarié d'apprécier l'entreprise

La période d'essai doit être expressément prévu dans le contrat sinon...

• le contrat de travail n'est pas valable

• pas de période d'essai tout simplement

• elle est de 2 mois d'office

La clause de non-concurrence interdit...

• au salarié d'exercer une activité concurrente de son employeur pendant l'exécution de son contrat de travail

• au salarié d'exercer une activité concurrente de son employeur après son contrat de travail

Les conditions de validité de la clause de non-concurrence sont

• Doit être limitée dans le temps (2 ans maximum) et dans l'espace

• Doit être justifiée (pour protéger les intérêts de l'entreprise)

• Doit être visée les entreprises concurrentes

• Doit tenir compte des spécificités de l'emploi

• Doit prévoir une contrepartie financière

Le contrat de travail temporaire est un contrat...

• avec trois acteurs : L'Etat, l'entreprise de travail temporaire et le salarié

• avec trois acteurs : la salarié, l'entreprise de travail temporaire et le client.

• avec trois acteurs : la salarié, l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice.

La rupture du CDD peut se faire

• à l'initiative du salarié par démission simple

• à l'initiative de l'employeur pour faute grave ou lourde

• à l'initiative du salarié par démission pour un CDI

• à l'initiative des 2 parties par un accord amiable

• en cas de force majeure

Si l'employeur ne respecte pas la durée ou le nombre de renouvellement possible du CDD, les conséquences sont la requalification en CDI.

• Faux

• Vrai

Pour démissionner d'un CDI, il faut...

• un motif légitime

• une manifestation claire et sans équivoque de la part du salarié

• le respect d'un préavis

• le paiement d'une indemnité

Le salarié peut demander une prise d'acte de rupture lorsqu'il estime que son employeur ne respecte pas ses obligations principales.

• Vrai

• Faux

Les conditions de la prise d'acte de rupture sont...

• Non respect par l'employeur de l'une de ses obligations principales

• Mise en demeure par le salarié infructueuses

• Prévenir le Comité Social économique

• Envoi d'une lettre de rupture du contrat à l'employeur avec motifs

• Validation de la prise d'acte par le Conseil des Prud'hommes