Environnement jurdique BAD 19
Authored by martine Dolar
Social Studies
1st Grade - University
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20 questions
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1.
MULTIPLE SELECT QUESTION
20 sec • 1 pt
La facture en bonne et due forme est une preuve de l'existence d'un contrat entre un vendeur et un acheteur
vrai
faux
aucune réponse
2.
MULTIPLE SELECT QUESTION
20 sec • 1 pt
Du point de vue comptable la facture ne vaut pas justificatif.
vrai
faux
aucune réponse
3.
MULTIPLE SELECT QUESTION
20 sec • 1 pt
Dans le cas de transaction entre professionnels le vendeur doit émettre une facture au plus tard le 30ième jour qui suit celui au cours duquel la livraison de biens a été effectué.
vrai
faux
aucune réponse
4.
MULTIPLE SELECT QUESTION
20 sec • 1 pt
L'utilisation d'e-factures est soumise à l'acceptation du destinataire sinon obligation d'un envoi par voie postale.
vrai
faux
aucune réponse
5.
MULTIPLE SELECT QUESTION
20 sec • 1 pt
Pour l'archivage électronique des entreprises luxembourgeoises le lieu de stockage peut se trouver dans tout pays du monde. (p.ex. Chine, Caraibes...)
vrai
faux
aucune réponse
6.
MULTIPLE SELECT QUESTION
20 sec • 1 pt
L'acceptation de la facture est tacite s'il y a silence gardé par le commerçant qui la reçoit.
vrai
faux
aucune réponse
7.
MULTIPLE SELECT QUESTION
20 sec • 1 pt
Le principe de la facture acceptée vaut pour les opérations entre commerçants et entre commerçants et consommateurs.
vrai
faux
aucune réponse
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