Environnement jurdique BAD 19

La facture en bonne et due forme est une preuve de l'existence d'un contrat entre un vendeur et un acheteur

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Du point de vue comptable la facture ne vaut pas justificatif.

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Dans le cas de transaction entre professionnels le vendeur doit émettre une facture au plus tard le 30ième jour qui suit celui au cours duquel la livraison de biens a été effectué.

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L'utilisation d'e-factures est soumise à l'acceptation du destinataire sinon obligation d'un envoi par voie postale.

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Pour l'archivage électronique des entreprises luxembourgeoises le lieu de stockage peut se trouver dans tout pays du monde. (p.ex. Chine, Caraibes...)

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L'acceptation de la facture est tacite s'il y a silence gardé par le commerçant qui la reçoit.

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Le principe de la facture acceptée vaut pour les opérations entre commerçants et entre commerçants et consommateurs.

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Un acompte est une somme obligatoire à réclamer 10 %-30 % sur le prix de vente au moment de la commande.

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Transaction avec un consommateur final: au terme d'un délai de 3 mois après date de réception des marchandises, d'achèvement de travaux ou de prestation de services que la créance d'un consommateur est productive d'intérêts de retard

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Les obligations entre commerçants et consommateurs se prescrivent après 10 ans

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