VRAI FAUX [Chapitre 6 / RECOURS AU JUGE]

1- Un salarié d'un magasin vendant des chaussures peut contester son licenciement

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c’est un litige entre un employeur et salarié, donc le conseil de prud’hommes est concerné

2- Le tribunal de grande instance (TGI) règle les affaires civiles dont le montant est supérieur à 10 000 €

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3- Le tribunal compétent sur le plan géographique est en principe le tribunal du demandeur.

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4- Le procès équitable signifie que la sanction sera répartie de manière égalitaire.

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Le procès équitable signifie que le procès respecte les principes du contradictoire, de la durée raisonnable, de la neutralité du juge et de la publicité des débats.

5- Leprincipe de la contradiction signifie que les parties doivent se faire communiquer respectivement les arguments et preuves sur lesquelles elles fondent leurs demandes.

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Le principe du contradictoire signifie que les parties doivent se faire communiquer respectivement les arguments et preuves sur lesquels elles fondent leurs demandes.

6- La cour d'appel rejuge les faits

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la Cour d’appel rejuge les faits une seconde fois. Elle est juge du fond.

7- Les décisions examinées par la Cour de cassation sont toujours issues d'une cour d'appel

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Certaines décisions proviennent des juridictions du premier degré quand elles sont rendues en premier et dernier ressort.

7- La Cour de Cassation est un troisième degé de juridiction

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la Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction car elle ne rejuge pas les faits. Elle est juge du droit.