Les responsabilités civiles

La responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle sont :

• Deux notions identiques

• Deux notions différentes

• Cumulables

• Non cumulables

Quelles sont les conditions permettant de mettre en oeuvre la responsabilité délictuelle ?

Le préjudice...

• Est la conséquence d'un dommage

• Se confond avec la notion de dommage

• Doit être personnel, certain, direct et légitime pour être réparable

• Peut être écologique

• Est uniquement patrimonial

Le proche d'un défunt subi un préjudice par ______. Il peut agir en réparation de son préjudice ______.

(a)  

La (a)   est un des éléments indispensables à la responsabilité du fait personnel.

Quelle notion est la plus importante dans la responsabilité du fait des choses ?

Quels en sont les critères et quel arrêt fonde cette notion ?

Sur la responsabilité du fait d'autrui :

• Il existe une responsabilité générale du fait d'autrui

• Elle est fondée sur la notion de garde

• Elle exonère l'auteur du dommage

• Elle nécessite une faute

Quelles sont les conditions d'application de la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant ?

Quelles sont les deux principales théories de détermination du lien de causalité ? Expliquez la différence entre les deux.

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

• Concerne l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

• S'applique aux accidents dans lequel est impliqué un VTM

• Suppose nécessairement un contact entre le VTM et la victime

• Permet à toutes les victimes non-conductrices d'être indemnisées

• Peut permettre à un conducteur d'être indemnisé