éval mesures de protection

Qu'est-ce qu'une mesure de protection ?

• C'est une mesure qui permet à une personne majeure de se faire assister dans les actes de la vie quotidienne

• C'est une protection instituée en faveur d'un majeur constituant une garantie pour cette personne vulnérable face aux pressions économiques et sociales, souvent dépendante de son environnement

• C'est une permission de circuler sur le territoire français en étant protégé par le ministère de l'intérieur

• C'est une protection des enfants contre les abus d'autorité

• c'est mesure pour protéger les êtres vivants contre les démarchages au domicile des personnes fragiles

Quelles sont les différentes mesures de protection ?

• La sauvegarde de justice

• curatelle

• Tutelle

• Mandat de protection future

qu'est-ce que la sauvegarde de justice ?

• Une mesure de protection juridique définitive destinée à protéger une personne majeure et son patrimoine de toute personne ou agissements malveillants.

• une mesure de protection juridique temporaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'a plus la capacité de le faire seule et qu'aucun moyen moins contraignant ne suffit à défendre ses intérêts.

• une mesure de protection juridique permettant à une personne de faire ce qu'elle veut sans pour autant avoir à rendre des comptes à la justice.

• une mesure de protection juridique permettant à une personne majeure à ne pas payer les frais de justice lorsque celle-ci doit faire appel à un avocat pour la représenter.

Quelles personnes peuvent être concernées par une sauvegarde de justice ?

• Les personnes majeures, qui ont besoin d'être protégées temporairement dans les actes de la vie civile, ou d'être représentées pour certains actes déterminés, du fait de l'altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de leur volonté, et pour qui toute autre mesure moins contraignante serait insuffisante

• Les personnes qui sont condamnées à effectuer une peine d'emprisonnement supérieure à 1 an

• Les personnes majeures dont les facultés sont durablement atteintes, et qui sont dans l'attente de la mise en place de mesures plus protectrices

• Les personnes qui investissement leurs biens immobiliers et/ou financiers pour la conquête de l'espace.

Qui peut demander une mise sous sauvegarde de justice ?

• La personne à protéger elle même,

• Son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité (sauf en cas de rupture de la vie commune),

• Le procureur de la République, qui formule cette demande soit d'office, soit à la demande d'un tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social)

• Un membre de sa famille, ou d'autres proches entretenant des relations étroites et stables avec elle,

• La personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique

Quels sont les effets pour la personne sous sauvegarde de justice ?

• La personne conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial, s'il a été nommé.

• Le majeur peut faire des donations en étant assisté ou représenté par une personne responsable, avec l’autorisation du juge

• Cela permet au majeur de contester des actes contraires à ses intérêts qu'il aurait passés alors qu'il était sous le régime de sauvegarde de justice

• Seul le juge, peut autoriser les actes de disposition (par exemple : vendre un appartement).

Quelle peut être la durée de la sauvegarde de justice ?

• 1 an.

• 2 ans

• 3 ans

• 4 ans

Quand prend fin la sauvegarde de justice ?

• Sur décision du juge, au bout d'un an si elle n'est pas renouvelée,

• A tout moment par mainlevée décidée par le juge si le besoin de protection temporaire cesse

• Sur déclaration médicale au procureur de la République si la mesure n'est plus nécessaire

• Après l’accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée

• Par l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle.

Qu'est ce que la curatelle ?

• Une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts, grâce à l'assistance d'un curateur qui l'assiste ou le contrôle dans les actes de la vie civile.

• Une protection juridique temporaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'a plus la capacité de le faire seule et qu'aucun moyen moins contraignant ne suffit à défendre ses intérêts

• Une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de pourvoir seule à ses intérêts, grâce à l'aide d'un tuteur qui peut le représenter dans les actes de la vie civile.

• Une mesure juridique qui protège une personne majeur des contrôles d'alcoolémie effectués par la gendarmerie

qui sont les personnes concernées par une curatelle ?

• Les personnes majeures ayant besoin d'être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile, du fait de l'altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de leur volonté, et pour qui toute autre mesure de protection moins contraignante (curatelle, sauvegarde de justice) serait insuffisante.

• Les personnes mineures ayant besoin d'être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile, du fait de l'altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de leur volonté, et pour qui toute autre mesure de protection moins contraignante (curatelle, sauvegarde de justice) serait insuffisante.

• Les personnes âgées ayant besoin d'être représentées de manière continue dans les actes médicaux, du fait de l'altération de leurs facultés mentales, au point d’empêcher l’expression de leur volonté.

• Les personnes malades ayant besoin d'être hospitalisées, du fait de l'altération de leurs facultés mentales, ou corporelles et qui refusent tout traitement allopathique.