P16-Introduction-Privées.et.Publics
Authored by Xavier BERVARD-HEINTZ
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16 questions
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1.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Les entreprises privées et publiques sont définies de la même manière au niveau national ou communautaire ?
Vrai
Faux
2.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Les entreprises privées et publiques sont définies de la même manière au niveau national ou communautaire ?
Vrai
Faux
3.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Au niveau communautaire, notamment de la concurrence, la forme juridique de l'entreprise ainsi que son but lucratif ou pas ont une importance ?
Vrai
Faux
4.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Au niveau communautaire, notamment de la concurrence, la forme juridique de l'entreprise ainsi que son but lucratif ou pas ont une importance ?
Vrai
Faux
5.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
La notion de forme juridique a pour but de faire une distinction entre
Personne morale de droit privé ou de droit public, société, ou association
Simplement la forme juridique d'une société, SARL, SAS, etc.
Cela évoque uniquement les associations
Cela concerne uniquement les établissements publics
6.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
La notion de forme juridique a pour but de faire une distinction entre
Personne morale de droit privé ou de droit public, société, ou association
Simplement la forme juridique d'une société, SARL, SAS, etc.
Cela évoque uniquement les associations
Cela concerne uniquement les établissements publics
7.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Est-il vrai, que pour le droit communautaire, la notion d'entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de fonctionnement ?
Oui
Non
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