Le recours administratif...

Peut être gracieux et/ou hiérarchique

Suspend le délai de recours au juge (en principe 2 mois)

Permet de saisir le juge pour contester une décision de l'administration

Lorsque l'administration dispose d'un pouvoir d'appréciation important dans la prise de décision:

Elle a un pouvoir discrétionnaire

Le contrôle du juge est par principe minimal ou infra-minimal

Elle est dans une situation de compétence liée

Le contrôle du juge est par principe normal ou maximal

La décision de changement de classe d'un élève de CM1 est...

Insusceptible de recours devant le juge

Susceptible de recours devant le juge

Lorsque 2 personnes sont à l'origine d'un texte...

Ce seul critère ne permet pas d'en déterminer la nature

C'est un acte administratif unilatéral

Les critères de qualification du contrat administratif (par rapport au contrat de droit privé) dégagés par la jurisprudence sont :

Un des signataires du contrat est une personne publique ou une personne privée chargée de la gestion d’un service public

Le contrat vise l’exécution d’un service public

Le contrat comporte des clauses exorbitantes du droit commun

Le contrat comporte un minimum de clauses

Le contrat est signé par 2 personnes privées

Les actes administratifs unilatéraux réglementaires...

... ont une portée générale et impersonnelle

... sont individuels et non décisoires

... sont généraux et non décisoires

... ont une portée individuelle et impersonnelle

Peut être assuré par le secteur privé mais toujours sous le contrôle de la personne publique

Est au moins en partie régi par les règles de droit public

Est forcément assuré directement par la personne publique

Peut-être totalement régi par des règles de droit privé

Quelles affirmations sont vraies?

Les mesures de police administrative ont une vocation préventive

La police administrative spéciale a une finalité bien précise

Le préfet dispose du pouvoir de police judiciaire

Les mesures de police administrative générales ne sont pas contrôlées par le juge administratif

L'engagement de la responsabilité de l'administration

Peut avoir une origine contractuelle

Peut avoir une origine extracontractuelle

A forcément une origine contractuelle

N'est plus possible depuis l'arrêt Blanco du Tribunal des conflits

Si la faute de l'administration est présumée...

L'administration devra prouver qu'elle n'est pas fautive

Le requérant devra prouver la faute de l'administration

C'est un régime de responsabilité sans faute

En matière de responsabilité sans faute, il convient tout de même de démontrer

Un préjudice anormal et spécial

Un acte administratif unilatéral

La responsabilité sans faute de l'administration est généralement:

Pour rupture d'égalité devant les charges publiques

La responsabilité de l'Etat dans le cadre de la vaccination obligatoire

Est un régime légal de responsabilité

Est un régime jurisprudentiel de responsabilité

N'est pas un régime de responsabilité

Est un régime contractuel de responsabilité

est un évènement irrésistible, extérieur et imprévisible

est une cause exonératoire de responsabilité

correspond à la faute de la victime

Le pouvoir exécutif rassemble principalement:

Le président de la République, le Premier ministre et son gouvernement

L'Assemblée Nationale et le Sénat

Le juge judiciaire et le Conseil Constitutionnel

Le pouvoir législatif rassemble:

L'Assemblée Nationale et le Sénat

Le Premier ministre et l'Assemblée Nationale

Les juges qui contrôlent par principe l'administration sont:

Les juges judiciaires et les juges administratifs

Si M. X pousse M. Z dans la rue, quel est le juge compétent:

Aucune des réponses n'est vraie

Les projets ou propositions de loi sont déposés indifféremment sur le bureau de l’Assemblée Nationale ou du Sénat :

VRAI sauf priorité à l’Assemblée nationale pour les lois de finances et de budget ainsi que priorité au Sénat pour les lois concernant les collectivités locales

VRAI sauf priorité à l’Assemblée nationale pour les lois concernant les collectivités locales

La théorie de la loi-écran implique que :

Le juge administratif ne peut pas sanctionner l’inconstitutionnalité d’un acte administratif conforme à une loi inconstitutionnelle

Le juge administratif peut sanctionner l’inconstitutionnalité d’un acte administratif conforme à une loi inconstitutionnelle

Le juge administratif fait miroir entre le règlement et la loi

Le recours gracieux permet à l’administré :

De s’adresser à l’auteur d’un acte administratif afin qu’il l’annule ou le modifie

De saisir le juge constitutionnel

De saisir le juge administratif

Le recours pour excès de pouvoir :

Permet au juge administratif d’annuler ou de valider la décision

Permet au juge administratif de modifier la décision

Lorsque l’administration est en situation de compétence liée:

L’administration n’a aucun pouvoir d’appréciation

Le contrôle du juge est normal ou maximal

L’administration a un pouvoir discrétionnaire

Le contrôle du juge est infra-minimal ou minimal

Une clause exorbitante du droit commun :

Peut conférer à la personne publique des prérogatives exorbitantes

Est une clause que l’on ne trouve classiquement pas dans un contrat de droit public

Le contrôle du juge administratif des mesures de police administrative :

Porte sur la nécessité et la proportionnalité de la mesure principalement

N’est plus possible depuis l’arrêt Nicolo rendu par le Conseil d’Etat

Révisions

Authored by Jean-Charles AUBERT

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MULTIPLE CHOICE QUESTION

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Qui nomme le Premier ministre?

Le Parlement

Le Conseil constitutionnel

Le président de la République

MULTIPLE CHOICE QUESTION

10 sec • 1 pt

Le Congrès

Est la réunion du Parlement et des maires

Est a réunion de l'Assemblée nationale et du Sénat

Est la réunion des juges administratifs

MULTIPLE CHOICE QUESTION

10 sec • 1 pt

Quel est le rôle d'une juridiction de cassation?

De réexaminer l'affaire lorsqu'une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement

De contrôler et vérifier si les lois ont été correctement appliquées

De juger en première instance

MULTIPLE CHOICE QUESTION

10 sec • 1 pt

Combien y-a-t-il de députés à l'Assemblée nationale?

123

523

577

447

MULTIPLE CHOICE QUESTION

10 sec • 1 pt

Où siège le Sénat?

Au Palais Bourbon

Au Palais d'Iéna

Au Palais du Luxembourg

MULTIPLE CHOICE QUESTION

10 sec • 1 pt

Le juge administratif est en principe compétent pour un litige...

Faisant intervenir au moins une personne publique ou détentrice de prérogatives de puissance publique

Faisant intervenir forcément deux personnes publiques ou détentrices de prérogatives de puissance publique

Faisant intervenir deux personnes physiques ou morales privées

MULTIPLE CHOICE QUESTION

10 sec • 1 pt

Le juge judiciaire est en principe compétent...

Pour les litiges entre personnes physiques et morales privées

Pour les litiges entre personnes morales publiques

Pour appliquer seulement le droit pénal

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